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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
17/05/2023
L’acquéreur doit restituer l’indemnité d’assurance DO non affectée à la réparation du sinistre
L’assureur dommages-ouvrage peut réclamer à l’acquéreur d’un bien, devenu l’accipiens, les sommes versées à son vendeur, qui n’ont pas été affectées à la réparation du sinistre qu’elles indemnisent.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
17/02/2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
05/10/2022
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
08/06/2022
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
07/04/2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
27/01/2022
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
22/11/2021
L’assureur dommages-ouvrage doit répondre dans les 60 jours de chaque déclaration de sinistre
Le défaut de réponse de l‘assureur dommages-ouvrage dans les 60 jours de la déclaration de sinistre ne lui permet pas de se prévaloir de la prescription biennale, même s’il estime que les désordres sont les mêmes que ceux dénoncés dans une première déclaration.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
04/03/2020
Assurance dommage-ouvrage avant réception : action ouverte à compter de la mise en liquidation de l’entreprise
Pour les désordres survenus avant la réception des travaux et lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la garantie de l’assurance dommage-ouvrage peut être demandée dans les 2 ans du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
08/01/2020
Bien vendu après achèvement et garantie décennale : l’impropriété du bien à sa destination s’apprécie en fonction de son affectation
Le vendeur après achèvement doit la garantie décennale pour les désordres qui rendent le bien vendu impropre à sa destination. L’impropriété à la destination découle de l'affectation du bien telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
11/03/2019
Réception tacite présumée en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux
La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage.