Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Patrimoine

Un dirigeant qui cède les actions qu'il détient dans la société propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance après avoir été directement exploité peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur la plus-value qu'il réalise.

La plus-value réalisée par un contribuable qui vend la participation qu'il détient dans une société après une opération de « coup d'accordéon » doit tenir compte du prix d'acquisition des titres annulés lors de la réduction de capital.

Les plus-values d'échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d'imposition lorsque la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Les Sages devraient se prononcer le 16 juin sur la question de la conformité de cette disposition à la Constitution. En attendant, mieux vaut réclamer.

Si le contribuable est libre d'imputer ses pertes sur les plus-values de son choix, il est en revanche tenu de toutes les consommer (dans la limite des plus-values disponibles) : il ne peut pas décider d'en garder un stock à imputer les années suivantes.

Pour l'application des abattements dérogatoires sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME prenant leur retraite, la condition relative aux fonctions de direction s'apprécie, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément.

Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l'occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu'il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).

Un nu-propriétaire seul redevable de l'impôt sur la plus-value sur titres dont l’usufruit et la nue-propriété ont été vendus conjointement ne peut pas majorer la valeur d'acquisition des droits payés par l’usufruitier au titre de l’usufruit qu’il a reçu par donation.

Le Conseil d’Etat juge que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières. La doctrine administrative contraire est annulée. Un droit à restitution est par suite ouvert.