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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Plusieurs décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation sont à signaler cette semaine. Voici notre sélection.


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Manquement de l'employeur et préjudice du salarié

L’existence et l'évaluation d’un préjudice relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié invoquant, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, un manquement de l’employeur à ses obligations doit, dans tous les cas, rapporter la preuve de son préjudice, aucun préjudice de principe ne pouvant plus être retenu (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-28.293).

Maladie-accident

L’employeur qui propose à un salarié, déclaréapte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations de ce médecin, ne commet pas de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude ou à une recherche de reclassement, qui supposent, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude (Cass. soc. 13-4-2016 n° 15.10-400).

Rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié au motif que l’employeur lui a imposé une modification unilatérale de ce contrat ne peut pas s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le manquement invoqué, ancien de plus de 20 ans, n’avait pas empêché la poursuite de la relation de travail (Cass. soc. 13-4-2016 n° 15.13-447).

Nulle indemnité n'est due au salarié dont la rupture du contrat de travail intervient en période d'essai, sauf abus de droit (Cass. soc. 15-4-2016 n° 14.24-930).

La clause du contrat de travail prévoyant une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat par le salarié doit être réputée non écrite (Cass. soc. 14-4-2016 n° 14.29-679).

Représentation du personnel

Lorsqu’une réunion organisée dans l’entreprise par un syndicat doit se tenir hors du local syndical mis à la disposition de ce dernier, la présence à cette réunion d’une personnalité syndicale extérieure nécessite l’accord de l’employeur (Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-60.190).

Lorsque, dans un établissement d’au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT sont mis en place selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT, sauf accord en disposant autrement (Cass. soc. 12-4-2016 n° 15-20.767).

N’est pas protégée la personne dont la désignation au CHSCT ne résulte pas d’un vote du collège désignatif mais dont la présence à cette instance s’explique par ses fonctions et la délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité qui lui est consentie (Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855).

Durée du travail

L’attribution d’un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer une modalité de rémunération de l’astreinte qu’à la condition qu’une stipulation du contrat de travail ou de la convention collective le prévoie expressément (Cass. soc. 13-4-2016 n° 14-23.306).

Paie

Le VRP a droit à une somme en compensation des sujétions et frais liés à l’utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles si l’employeur ne met pas à sa disposition un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel (Cass. soc. 14-4-2016 n° 14-13.305).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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