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Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation avant les vacances judiciaires.

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Depuis le 28 mai 2026, la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes ne conditionne plus l’entrée en vigueur de ce document.

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Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation en matière de contrat de travail, de santé et sécurité au travail et de contrôle et contentieux.