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Dans ce troisième épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Romain Laventure reçoit Maxime Lassalle-Han, maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France et spécialiste de la criminalité financière, pour interroger les transformations de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Une fusion entre sociétés sœurs ne peut pas bénéficier du régime simplifié lorsque la société mère ne détient qu’indirectement la totalité du capital de l’une d’elles. Le régime semi-simplifié peut toutefois s’appliquer si les actions ainsi détenues sont privées de droit de vote.

Dans ce troisième épisode d’Assujettis, le podcast de la conformité LCB-FT proposé par l’OLAB et Lefebvre Dalloz, Romain Laventure reçoit Maxime Lassalle-Han, maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe, membre de l’Institut universitaire de France et spécialiste de la criminalité financière, pour interroger les transformations de la lutte contre le blanchiment d’argent.

En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination contractuelle.

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation.

Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les parties.

Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du bail.

Le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente.

L’acheteur d’un immeuble, victime d’un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation de la vente peut être indemnisé de l'excès de prix, correspondant en l'espèce à la dépréciation de la valeur du bien du fait du comportement anormal d'un voisin.

Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n’est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n’est pas établie.