Archives : Novembre 2015

Le Conseil d’Etat juge que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values de cession de valeurs mobilières. La doctrine administrative contraire est par suite annulée.

La tolérance administrative selon laquelle une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique peut être considérée comme une facture électronique est prolongée.

La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Tel est le cas de celle soumettant la cession d’un bail à la condition suspensive de l’obtention d’un nouveau bail par le cessionnaire.

L'intégration d'une commission d'agence dans le prix d'une offre de vente faite au locataire est interdite, mais ne peut pas conduire la justice à prononcer la nullité du congé pour vendre lorsque le locataire n'a subi aucun préjudice.

Le départ à la retraite d’un salarié en raison des manquements de l’employeur est équivoque. Il s’analyse en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement abusif si les faits la justifiaient et, dans le cas contraire, d’un départ volontaire à la retraite.

L'indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente de titres relève des bénéfices non commerciaux. Peu importe que le bénéficiaire ait lui-même consenti une promesse d'achat.

Une procédure collective ouverte à l’encontre d’une société peut être étendue à une ou plusieurs associations en cas de confusion de leurs patrimoines et vice-versa ; la confusion des patrimoines est caractérisée par l’existence de flux financiers anormaux ou par la confusion des comptes.

Experts-comptables, avocats et notaires ont présenté, dans un communiqué de presse commun du 3 novembre 2015, une proposition de définition de la holding animatrice. Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des missions fiscales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, revient sur cette initiative.

La cour de Paris a récemment jugé que l’obligation à la charge des fournisseurs de verser à une centrale d’achats des ristournes de fin d’année sans contrepartie ou contrepartie réelle crée un déséquilibre significatif entre les parties au profit de la centrale. Cette solution est critiquable estime Me Pétrignet dans un commentaire extrait du BRDA 19/15 inf. 26.

Pour le Conseil d'Etat, le CHSCT n'a pas de la qualité pour demander l'annulation de la décision du Direccte de valider ou d'homologuer un PSE. Le plan doit être annulé si la consultation du CHSCT est irrégulière.

La prescription triennale s'applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou d'une fraude.

La jugeant dépourvue de caractère sérieux, le Conseil d'Etat estime inutile de transmettre aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe sur les véhicules des sociétés.

Le syndic nouvellement désigné peut agir en son propre nom contre l’ancien syndic pour se faire remettre l’ensemble des documents et fonds de la copropriété.