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Archives : Novembre 2015

Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
25/11/2015
L'atteinte à l'intérêt social ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire se justifie par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Des actes de concurrence déloyale ne constituent pas de telles circonstances.
Social - Prélèvements sociaux
25/11/2015
Le projet de loi de finances pour 2016 envisage une réduction dégressive de la CSG sur les salaires
Immobilier - Copropriété
24/11/2015
Pas de saisie sur le compte bancaire du syndic à défaut de compte séparé pour chaque copropriété
Comptable - Comptabilité des associations
24/11/2015
Les règles d'incompatibilité des commissaires aux comptes s'appliquent aux groupements associatifs
L'interdiction faite au commissaire aux comptes de fournir des conseils non liés à sa mission à l'entité dont il certifie les comptes et à celles qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle s'applique aux groupements associatifs, coopératifs, mutuels ou syndicaux.
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/11/2015
PLF 2016 : rétropédalage sur la réduction d'impôt vélos !
Adopté par les députés en première lecture, le projet de loi de finances pour 2016 est enrichi de nombreuses dispositions : mesures ciblées en matière d’impôts locaux, réduction dégressive de la CSG sur les bas salaires et ... le retour de la réduction d'impôt vélos.
Affaires - Société en formation
24/11/2015
L'immatriculation n'emporte pas, à elle seule, reprise d'un acte passé pour le compte d'une société en formation
La clause d'un contrat signé pour le compte d'une société en formation qui stipule que l'immatriculation de la société emportera reprise automatique du contrat par elle est inefficace lorsqu'aucune des procédures de reprise prévue par les textes n'a été suivie.
QUOTI-20151124-UNE-droit-social-aide-emploi-personnes-difficulte.jpg
Social - Emploi/Chômage
24/11/2015
Personnes en difficulté : expérimentation d'une nouvelle aide à l'embauche
Testée du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016, la prestation "Suivi dans l'emploi" vise à inciter les entreprises à embaucher des chômeurs de longue durée ou sortant de dispositifs d'insertion.
Affaires - Contrats spéciaux
24/11/2015
Encore 24 heures pour visiter le Salon virtuel des franchises
Social - Rupture du contrat de travail
23/11/2015
Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation
Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois est, pour l’employeur, libératoire des sommes mentionnées. Peu importe que le délai de contestation n’y soit pas indiqué.
Patrimoine - Successions et donations
23/11/2015
Les parents ne peuvent pas renoncer à leur droit de retour légal avant l'ouverture de la succession
Des parents ne peuvent pas renoncer par avance à leur droit de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendant. Ils conservent donc jusqu'à l'ouverture de la succession leur droit de retour légal, même s'ils ont renoncé par ailleurs à leur droit de retour conventionnel.
Immobilier - Vente immobilière
23/11/2015
Investissement immobilier : les quartiers les plus rentables de France
Affaires - Divers
23/11/2015
La crise et la fiscalité sont les principaux freins à la cession d'entreprise
QUOTI-20151123-UNE-droit-fiscal-plfr2015.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
23/11/2015
PLFR 2015 : des mesures fiscales de portée très variable
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui sera examiné par les députés à compter du 30 novembre, contient notamment des dispositions de mise en conformité avec le droit communautaire des régimes applicables aux revenus distribués à une société mère française ou étrangère et du dispositif ISF-PME.
Social - Protection sociale
23/11/2015
La contribution additionnelle sur les "retraites chapeau" déclarée non conforme à la Constitution
Les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle sur les "retraites chapeau" sont jugés excessifs par le Conseil constitutionnel qui déclare le paragraphe II bis de l'article L 137-11 du Code de la sécurité social contraire à la Constitution.
PORTRAIT_CHEVALIER_Jacques-Philippe.jpg
Patrimoine - Impôt sur le revenu
23/11/2015
Les professionnels du chiffre et du droit veulent une définition de la holding animatrice
Experts-comptables, avocats et notaires ont présenté, dans un communiqué de presse commun du 3 novembre 2015, une proposition de définition de la holding animatrice. Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, revient sur cette initiative.
QUOTI-20151120-UNE-droit-social-apprentissage-enregistrement-chambre-consulaire.jpg
Social - Emploi/Chômage
20/11/2015
Pas de nullité du contrat d’apprentissage enregistré tardivement par la chambre consulaire
Dès lors que l’employeur a adressé le contrat d’apprentissage pour enregistrement à la chambre consulaire, le retard de celle-ci dans le traitement du dossier ne peut pas entraîner la nullité du contrat.
Association - Rupture du contrat de travail
20/11/2015
La rupture du CDD d'un doctorant non justifiée par l'arrêt de sa thèse
Lorsqu'un doctorant est recruté pour réaliser des travaux de recherche pour une durée déterminée, l'arrêt de ses travaux, décidé par le directeur de thèse, n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du CDD.
Social - Protection sociale
20/11/2015
Urssaf : attention aux sites frauduleux !
Fiscal - Taxes diverses
20/11/2015
Taxe d'aménagement : les valeurs forfaitaires en baisse pour 2016
Affaires - Divers
20/11/2015
Défaut de sécurité des données clients : 50 000 € de sanction pour un site de vente en ligne !