Archives : Novembre 2015

Lorsqu'un organisme de gestion agréé cesse son activité, l'adhérent ne dispose que de quelques mois pour trouver un autre centre.

Un accident, même parfaitement réparé, peut entraîner sur une voiture de sport haut de gamme une décote notable ; celui qui tait le sinistre et vend ce véhicule à l'argus d'une voiture en parfait état commet un dol. La vente est annulée.

Le Conseil supérieur du notariat, le Conseil national des Barreaux et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ont élaboré une définition commune de la holding animatrice, la Commission des finances de l’Assemblée nationale ayant refusé de se saisir du sujet.

Le droit européen applicable aux successions transfrontalières nécessitait quelques adaptations procédurales du droit français. C'est désormais chose faite, notamment avec la désignation du notaire comme autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen.

Les avis d'impôt de CFE-IFER 2015 sont dès à présent consultables en ligne, sauf pour les entreprises ayant opté pour le paiement mensuel de leur cotisation qui devront attendre le 17 novembre.

Le vol de carburant commis par un salarié est une faute grave même si, au cours des douze années de présence au sein de l'entreprise, ce dernier n'a accumulé aucun passif disciplinaire.

Une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective avec désignation d’un administrateur judiciaire ne peut pas conclure seule un acte qui n’est pas courant au regard de son activité.

Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont techniquement conçus pour le transport de personnes et doivent être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Les fonctions de dirigeant prennent fin de plein droit par l'effet de la transformation de la société. Le dirigeant peut néanmoins obtenir des dommages-intérêts si cette opération a eu pour but de le priver des garanties attachées à ses fonctions antérieures.

La qualité de commerçant reconnue aux associés de SNC est incompatible avec celle de salarié.

La remise à l’encaissement d’un chèque postdaté ne constitue pas une utilisation frauduleuse autorisant l’émetteur à faire opposition à son paiement, lorsque les parties ont voulu lui conférer l’usage d’un chèque de garantie.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, dans un arrêt du 19 juin 2015, sur l'appréciation de la condition de durée d'exercice de l'activité dans le cadre du régime d'exonération des plus-values de cession réalisées à l'occasion d'un départ à la retraite. Cette décision est l'occasion de faire le point sur cette condition qui est commune à plusieurs régimes d'exonération des plus-values.

En matière de copropriété, les notifications et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique à ceux des copropriétaires qui sont d'accord.

Maximum de stagiaires fixé à 3 dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 15 % de l’effectif dans les autres, nombre de stagiaires par tuteur limité à 3, telles sont quelques-unes des nouvelles règles à respecter par les employeurs recourant à des stagiaires.

Les aides à l'embauche d'un premier salarié ou d'un apprenti sont précisées. Pour en obtenir le versement, l'entreprise éligible doit adresser ses justificatifs à l'agence de services et de paiement par voie dématérialisée.