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Archives : Novembre 2016

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Immobilier - Location
03/11/2016
Les loyers régis par la loi de 1948 sont réévalués
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Patrimoine - Droits d'enregistrement
03/11/2016
Vente d'immeuble démembré entre SCI : le barème fiscal s'applique pour le calcul du droit de vente
Une SCI vend à une autre l’usufruit d’un immeuble. La durée de cet usufruit est fonction de la date de décès des associés. La cour d’appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I du CGI et non le prix exprimé dans l’acte.
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Association - Contentieux
03/11/2016
Une association de contribuables ne peut agir en tant que telle contre une instruction fiscale
Compte tenu de son objet très général, une association d’assistance aux contribuables n’a pas qualité pour agir contre une instruction fiscale relative aux trusts.
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Social - Paie
02/11/2016
Nouveau Livre Blanc : Déroulement du contrôle Urssaf
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Social - Epargne salariale et actionnariat
02/11/2016
L’abondement à un PEE antérieur au 20-02-2001 peut augmenter avec le niveau de salaire
Un employeur n’est pas tenu de renégocier le plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place avant le 20 février 2001 et prévoyant un abondement plus élevé pour les hauts salaires.
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Particuliers - Internet et téléphonie
02/11/2016
De nouvelles règles pour les coffres-forts numériques
La loi pour une République numérique vise à mieux protéger les particuliers qui ouvrent un coffre-fort numérique.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/11/2016
Organisme de gestion agréé : du nouveau en cas de première adhésion
La condition d'adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l'exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d'imposition est assouplie en cas de première adhésion.
QUOTI-20161013-ANIM-video.jpg
Social - Négociation collective
02/11/2016
Nouvelle vidéo en ligne : La loi Travail et la négociation collective, une petite révolution
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Affaires - Sanctions et déchéances
02/11/2016
Faillite et banqueroute : le cumul des poursuites et des sanctions est conforme à la Constitution
Ne sont pas contraires à la règle « non bis in idem » les dispositions du Code de commerce qui permettent, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, de réprimer les mêmes manquements au titre de la faillite ou de la banqueroute.
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
02/11/2016
Vérification des déclarations fiscales : l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives précisé
Un décret, pris en application de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, fixe les modalités de l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives que les OGA ainsi que les experts-comptables autorisés à délivrer le visa fiscal doivent mettre en œuvre auprès de leurs adhérents ou clients.