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Archives : Novembre 2016

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Association - Patrimoine de l'association
17/11/2016
Le droit réel de jouissance consenti à une fondation pour sa durée n'est pas limité à 30 ans
Le droit réel de jouissance consenti à une fondation pour sa durée n’est ni perpétuel ni limité à 30 ans.
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Affaires - Extension
17/11/2016
Extension de la liquidation judiciaire d’une société dont les comptes sont certifiés
La certification des comptes d'une société ne suffit pas à exclure l'existence d'une confusion de patrimoines entre elle et une autre société si la comptabilité révèle des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
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Social - Paie
17/11/2016
Ne pas confondre RTT et congés payés...
Rien de plus tentant que de gérer les RTT comme les congés payés. Sauf qu'ils ne répondent pas à la même logique, ce qui entraîne des conséquences pratiques directes. Issus d'Alertes & Conseils Paie, quelques points à garder en tête.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
17/11/2016
Réduction d’impôt au titre des dépenses d'accueil de personnes dépendantes : l'hébergement suffit
Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, pas besoin d'engager conjointement des dépenses de dépendance et d'hébergement. La doctrine fiscale est désavouée.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/11/2016
L’intérimaire a droit à l’indemnité de précarité si un CDI ne suit pas immédiatement sa mission
Lorsqu'une entreprise utilisatrice envoie une promesse d’embauche à un salarié temporaire avant le terme de sa mission mais qu'il ne l’accepte qu’après cette date, elle est tenue de lui verser une indemnité de précarité.
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Particuliers - Immobilier
16/11/2016
Les taux des crédits immobilier ont encore baissé
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Social - Contrôle/contentieux
16/11/2016
Les députés ont voté le PLFSS pour 2017 en première lecture
Voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le PLFSS s'est enrichi durant sa discussion de nombreux amendements, dont certains, présentés par le Gouvernement, ont été adoptés. L'examen du projet de loi en séance publique au Sénat a commencé.
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Affaires - Accords de distribution
16/11/2016
Faute grave de l’agent commercial qui perçoit une double commission au détriment de son mandant
L’agent commercial qui cache à son mandant qu’il est aussi commissionné par un fournisseur de ce dernier, ce qui fausse les négociations commerciales entre eux, manque gravement à son obligation de loyauté.
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Affaires - Divers
16/11/2016
Bercy renforce le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme
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Immobilier - Immeuble insalubre
16/11/2016
Arrêté de péril visant les parties communes d'une copropriété : les loyers ne sont plus dus
Lorsqu’un arrêté de péril vise des parties communes d’un immeuble en copropriété, la suspension des loyers vaut pour tous les lots comprenant une quote-part dans ces parties communes.
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Fiscal - Contentieux
16/11/2016
Télérecours devient obligatoire devant les juridictions administratives
A compter de 2017, Télérecours devient obligatoire devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs pour les avocats, les personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
15/11/2016
La doctrine excluant les titres d’autocontrôle du régime des plus-values à long terme est annulée
Le Conseil d'Etat juge illégale la doctrine administrative selon laquelle les actions d’autocontrôle ne sont pas des titres de participation pouvant bénéficier du régime des plus-values à long terme.
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Patrimoine - Couples
15/11/2016
Le financement d’un appartement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
La constitution d’une épargne via le financement par un époux d’un appartement destiné à la location ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
15/11/2016
Mainlevée d’une tutelle : le certificat médical n’est pas obligatoire
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Social - Paie
15/11/2016
Nouveau simulateur en ligne : Calculer le smic 2016 (cas général) pour les exonérations
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Social - Rupture du contrat de travail
15/11/2016
Comparer des collègues à des « collabos » peut constituer une faute
Abuse de sa liberté d'expression le salarié qui conclut un texte destiné à être lu devant une part importante du personnel par les propos suivants : « nous sommes tous des collaborateurs, comme disait si bien Laval ».
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Affaires - Professions et activités réglementées
14/11/2016
Sociétés constituées pour l'exercice des professions de commissaire-priseur judiciaire, de notaire et d'huissier
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Affaires - Bail d'habitation
14/11/2016
Décès du locataire : le bail HLM transféré au concubin notoire
Le concubin notoire qui au décès du locataire vivait avec lui depuis au moins un an n’a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme HLM, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
14/11/2016
Droit à déduction et mentions obligatoires sur la facture : la CJUE assouplit sa jurisprudence
La CJUE admet que le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions figurant obligatoirement sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites. Commentaire extrait du Feuillet Rapide fiscal social.
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Affaires - Exclusion et retrait
14/11/2016
Celui qui est exclu d'une société civile reste associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux
L'associé d'une société d'intérêt collectif agricole revêtant la forme d'une société civile conserve, en dépit de son exclusion, sa qualité d'associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux.