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Archives : Novembre 2016

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Fiscal - Contrôle fiscal
14/11/2016
L'imposition établie à partir des éléments déclarés ne relève pas de la procédure contradictoire
Le contribuable imposé conformément aux déclarations qu'il a lui-même souscrites ne peut pas reprocher à l'administration de ne pas avoir utilisé la procédure de rectification contradictoire.
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Fiscal - Contrôle fiscal
14/11/2016
L’Union européenne aura sa liste des paradis fiscaux !
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Affaires - Professions et activités réglementées
14/11/2016
Lancement du portail internet dédié aux officiers publics ministériels par le ministère de la Justice
Le portail OPM qui permettra prochainement la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés devraient intervenir avant le 31 décembre.
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Particuliers - Banque et placements
14/11/2016
Le gouvernement modifie la formule de calcul du taux du livret A
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Social - Paie
14/11/2016
L’attestation Pôle emploi ne prouve pas le paiement du salaire
Ni l'attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver le paiement du salaire.
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Patrimoine - Finances de l'entreprise
10/11/2016
Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et extinction des créances
Le principe d’extinction des créances non déclarées dans les 15 mois de la publication au Bodacc de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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Social - Rupture du contrat de travail
10/11/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
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Affaires - Location
10/11/2016
Immobilier d’entreprise : à la faveur du Brexit, Paris pourrait reprendre sa place de capitale attractive
Certaines entreprises localisées à Londres rechercheraient des bureaux à Paris pour déplacer leur site d’activité. Tout en restant prudente sur ce point, Maryse Aulagnon, présidente d'Affine, explique comment, dans les prochaines années, Paris pourrait accueillir les déçus de la Grande Bretagne post Brexit.
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Fiscal - Contrôle fiscal
10/11/2016
Le contrôle de l’imposition commune d’époux divorcés peut être engagé auprès d’un seul d’entre eux
Lorsque deux personnes divorcées font l’objet d’un contrôle au titre de leur période d’imposition commune, l’administration peut conduire la procédure de contrôle avec l’une d’entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.
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Fiscal
10/11/2016
L’efficacité des dépenses fiscales relatives au développement durable
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Patrimoine - Notaire
10/11/2016
Libre installation des notaires : la procédure d’horodatage lancée le 16 novembre prochain
Le dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer sera ouvert dès le mercredi 16 novembre 2016.
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Affaires - Banque et placements
10/11/2016
La loi Sapin 2 définitivement adoptée
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Particuliers - Famille
09/11/2016
Au coeur du droit : Mise en place d’un véritable statut de la « mort numérique »
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Affaires - Clause pénale
09/11/2016
Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réel
L'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts, est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
09/11/2016
Protection des biens communs en cas d’emprunt par un époux en communauté universelle
La protection des biens communs en cas d’emprunt s’applique aux communautés universelles et aux découverts de compte bancaire ; la solidarité en cas de découvert bancaire ne vaut que si le découvert n'a porté que sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
09/11/2016
Achat à prix majoré et preuve de distribution occulte : illustration
En cas d'acquisition de titres par une société à un prix excessif, l'intention libérale n'est pas établie par l’administration qui se contente de relever que cette société est détenue à parts égales par un parent du cédant et par deux salariés de la société cédée.
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Social - Représentation du personnel
09/11/2016
Information-consultation du CE : fixation des modalités de franchissement du seuil de 300
Le décret relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise, est paru au Journal officiel. Il s'agit d'un nouveau décret d'application de la loi Travail.
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Particuliers - Famille
08/11/2016
Mise en place d’un véritable statut de la « mort numérique »
Il sera bientôt possible de définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données personnelles après décès. Expert des successions, le notaire devrait jouer un rôle important en la matière.
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Fiscal - Contrôle fiscal
08/11/2016
Le contrôle d’une société liquidée se poursuit jusqu’à la désignation du mandataire ad hoc
Entre la clôture de la liquidation et la désignation d’un mandataire ad hoc, le contrôle fiscal d’une société liquidée peut se poursuivre avec toute personne pouvant être considérée comme son mandataire. L’action de l’administration est limitée aux opérations de contrôle non contraignantes.
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Affaires - Location
08/11/2016
Renouvellement d’un bail à loyer binaire : le loyer minimal peut être fixé à la valeur locative