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Archives : Novembre 2016

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Affaires - Bail commercial
25/11/2016
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.
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Social - Rupture du contrat de travail
25/11/2016
Nouveau simulateur en ligne : Calcul de l'indemnité légale de licenciement
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Fiscal - Droit de l'Union européenne
25/11/2016
L'échange automatique de données bancaires approuvé au parlement européen
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Affaires - Consommation
25/11/2016
Au coeur du droit de la consommation : une adresse IP peut être une donnée à caractère personnel
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Social - Statuts ou régimes particuliers
24/11/2016
Pas de requalification en salariat si l’avocat en libéral peut développer sa clientèle personnelle
L'avocat en collaboration libérale ne peut pas revendiquer la qualité de salarié dès lors qu’il a le temps de se constituer et de développer sa propre clientèle.
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Patrimoine - Impôt sur le revenu
24/11/2016
PLF 2017 : où en est le prélèvement à la source ?
Les députés ont adopté, mardi 22 novembre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture. La mesure emblématique du projet, le prélèvement à la source, a finalement été validée.
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Patrimoine - Démembrement de propriété
24/11/2016
Une association peut être domiciliée dans les locaux détenus en usufruit
Installer le siège d’une association dans des locaux faisant l’objet d’un usufruit ne constitue pas un abus de jouissance de l'usufruitier.
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Affaires - Entreprise en difficulté
24/11/2016
Insolvabilité des entreprises : nouvelle approche de la Commission européenne
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Affaires - Baux
24/11/2016
Commandement de payer des loyers délivré ailleurs qu'au siège : valable
L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société, où est situé le local loué, objet du litige.
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Social - Paie
24/11/2016
Généralisation de la déclaration sociale nominative : le décret
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Affaires - Informatique et libertés
24/11/2016
Fichiers informatisés : une adresse IP peut être une donnée à caractère personnel
Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel dès lors que l’identité de son titulaire peut être obtenue par des moyens légaux auprès du fournisseur d’accès à internet de ce dernier.
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Patrimoine - Couples
23/11/2016
Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère. Mesure phare : la création du divorce par consentement mutuel contractuel.
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Affaires - Dénomination sociale
23/11/2016
Une société d'avocats autorisée à intégrer le terme « flash » dans sa dénomination
Une société d'avocats peut incorporer à sa dénomination la mention « flash avocat », marque déposée pour désigner une application pour smartphone permettant aux clients d'adresser rapidement des documents à un avocat.
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Affaires - Finances de l'entreprise
23/11/2016
Le marché européen des financements alternatifs double de taille en 2015
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Patrimoine - Banque et placements
23/11/2016
Assurance emprunteur : gare aux activités sportives à risque !
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
23/11/2016
L'évaluation des titres non cotés par comparaison ne peut être combinée avec d'autres méthodes
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Social - Exécution du contrat de travail
23/11/2016
Le repreneur ne peut pas exiger du salarié transféré qu'il renonce aux avantages du cédant
En cas de transfert d'entreprise, il est interdit de subordonner l’accès aux avantages collectifs de l’entreprise d’accueil à la renonciation du salarié transféré à ses droits issus des usages ou engagements unilatéraux ou accords en vigueur dans l’entreprise d’origine au jour du transfert.
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Social - Négociation collective
23/11/2016
Loi travail : plusieurs décrets au JO sur la durée du travail et les congés
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 19 novembre permettront l’application effective, au 1er janvier 2017, des dispositions de la loi travail du 8 août 2016 sur la durée du travail et les congés.  
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Social - Rupture du contrat de travail
22/11/2016
Un litige d’ordre privé peut-il justifier un licenciement disciplinaire ?
La Cour de cassation précise les critères permettant de distinguer les faits relevant de la vie personnelle des salariés, qui échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur, et ceux relatifs à leur vie professionnelle, pouvant justifier un licenciement pour faute.
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Affaires - Parts sociales et valeurs mobilières
22/11/2016
Transfair : 15 propositions pour doper la transmission d'entreprise