Archives : Novembre 2018

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 limite, à compter du 1er janvier 2019, le droit de communication de l'administration auprès des opérateurs de l'internet à la recherche et à la constatation des infractions les plus graves.

La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété jusqu’à complet paiement du prix, mais ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

La protection du conjoint collaborateur sort renforcée de la lecture du projet de loi Pacte par les députés : le conjoint du chef d'entreprise, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, mais non déclaré, serait réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

L'amende de 5 % prévue en cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante à une demande de renseignements relative à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est conforme à la Constitution.

La succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par la loi. Une solution qui pourrait évoluer après les ordonnances de 2017 .

La modification du cahier des charges du lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis est conforme à la Constitution sauf si elle aggrave les « contraintes pesant sur les colotis » sans être commandée par le respect des règles d’urbanisme.

L'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique ; en conséquence, le jugement qui donne acte à une partie de son intention de donner ne lui crée aucune obligation.

Les Editions Francis Lefebvre vous proposent d'offrir à vos partenaires l'outil indispensable pour répondre à toutes les questions de la vie quotidienne : le Mémento Particuliers.

Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le cédant ne peut pas majorer le prix d’acquisition du montant des matériaux qu’il a achetés même si leur installation est confiée à une entreprise.

Depuis quelques années, le marketing des ressources humaines est un volet important du plan stratégique des entreprises. Pourquoi chercher à adapter les techniques du marketing et de la communication aux professionnels des ressources humaines ? Réponse avec Isabelle Lambert Sorin, consultante en communication et ressources humaines.

Gérant de Sarl, succession de CDD courts sur le même mois, indemnités versées par les caisses de congés payés ... dsn-info continue d'égrainer ses consignes en vue de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés au 1-1-2019.

Effective du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, la trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion mais peut être mise à profit pour faire avancer les démarches entre locataires et bailleurs. Présents sur le terrain, les huissiers de justice constatent une méconnaissance des possibles solutions pour les deux parties. Petit rappel méthodologique.

Les députés ont ajouté au projet de loi Pacte la création du fonds de pérénnité économique, conçu pour être un outil de stabilité de l’actionnariat des entreprises. Les parts ou actions des sociétés concernées seraient apportées au fonds qui en deviendrait l’actionnaire.

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et pour éviter une double imposition en 2019, 2018 est une année blanche. Pour tous vos revenus de dirigeant ?

Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle.

PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est publiée tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.