Archives : Novembre 2018

Quelles sont les obligations de la banque à l'égard d'un emprunteur en matière de prêt immobilier ? Quelles documents doit-elle fournir ? Pendant combien de temps une offre de prêt est-elle valable ? Réponses dans cet extrait du Mémento Particuliers.

Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format, papier ou numérique, des livres et de la presse, l'Union européenne vient de publier la directive autorisant les taux réduits ou nul pour les publications électroniques.

La loi relative à la protection du secret des affaires, promulguée le 30 juillet 2018, a pour objectif de protéger les entreprises contre le pillage d’innovations et de lutter contre la concurrence déloyale. Tour d’horizon des différentes mesures inscrites dans cette loi.

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un acte ayant pour but principal - et non pas seulement exclusif - d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter.

Lorsqu'un particulier souscrit un emprunt immobilier, de nombreuses questions se posent : quel prêt choisir ? Quelles sont les modalités de révision du taux ? Comment renégocier un prêt ? Réponses dans cet extrait du Mémento Particuliers.

Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du preneur commercial s’il fournit trois prestations d’hébergement : petit-déjeuner, ménage, linge de maison ou réception.

La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l'Inpi.

La décision de prise en charge d’une maladie au titre d'un tableau de maladies professionnelles est inopposable à l’employeur si les examens prescrits par ce tableau ne sont pas versés au dossier mis à sa disposition par la CPAM.

La Cnil donne des lignes directrices pour préciser le périmètre de l’obligation de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), les conditions de réalisation de cette analyse et les cas dans lesquels elle doit lui être transmise.

Pour une acquisition avec déclaration d’emploi, la contribution de la communauté est déterminée sans tenir compte de l’indemnité payée par elle au titre du remboursement anticipé du prêt car cette indemnité relève des charges de jouissance et non des frais d’acquisition.

Comment le PAS va-t-il se mettre en place pour les avocats ? Quelles seront les obligations pour l'avocat employeur ? Quid en cas de revenus fluctuants ? Un délai de paiement sera-t-il possible ? Réponses avec Maryvonne Le Brignonen, Directeur de la Mission prélèvement à la source de la DGFIP.

Un syndicat qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, peu important qu’il ait des adhérents dans l’entreprise.

L'administrateur chargé d'une mission d'assistance du débiteur n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant, par le débiteur assurant la gestion courante de l'entreprise.

Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes.

L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public.

La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l'Inpi.

L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes handicapées à raison de la prestation de compensation du handicap qu'elles perçoivent ne s'étend pas aux sommes reçues par les aidants familiaux en remploi de cette prestation.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.