Archives : Novembre 2018

En jugeant que le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), sans procès-verbal de carence, justifie l’indemnisation du préjudice des salariés, la Cour de cassation déroge une nouvelle fois à sa jurisprudence écartant la notion de « préjudice nécessaire ».

Les médecins participant à la permanence des soins dans les déserts médicaux ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence, à l'exclusion de celles perçues au titre des autres actes facturés aux patients.

A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nombre d'entreprises autorisées à consentir de tels prêts a ainsi été étendu et la durée des prêts allongée.

Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exonération ou non de la plus-value réalisée par un contribuable sur une cession d’immeuble, l’administration et les juges se fondent sur des éléments concrets, constituant un faisceau d’indices.

Le cadeau d’affaires ou d’entreprise permet à une société de remercier ses collaborateurs et de renforcer les liens avec clients et fournisseurs. Déductible du résultat dès lors qu’il est fait dans l’intérêt de l’entreprise, il est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Explications.

Les actions de préférence pourraient être rachetées par la société émettrice à l’initiative conjointe de celle-ci et de l’actionnaire. Et les SAS ayant recours au financement participatif pourraient émettre des actions à droit de vote multiple.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les avantages liés à l'habitation principale, tel que le dégrèvement de taxe d'habitation institué par la loi de finances pour 2018, ne bénéficient pas aux non-résidents (sauf si leur famille réside de façon permanente dans le logement situé en France).

À défaut d'une délégation de pouvoirs lui accordant expressément ce droit, le directeur général d'une association n'a pas le pouvoir d'en licencier les salariés.

La participation personnelle à l'accomplissement des actes nécessaires à une activité BIC, à laquelle est subordonnée la possibilité d'imputer les déficits sur le revenu global du contribuable, peut être limitée à un seul domaine de gestion de l'entreprise.

Le 27 novembre, Salle Pleyel à Paris, la conférence « Arrêté des comptes - Règles françaises et IFRS » Les Echos Events – PwC – Editions Francis Lefebvre présentera toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2018. Ce panorama de l’actualité s’accompagnera de retours d’expérience ou d’illustrations de difficultés d’application pratique.

Alignant le droit français des brevets d'invention sur les standards européens, les députés ont ajouté au projet de loi Pacte une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l’Inpi : le défaut d'activité inventive deviendrait un motif de rejet des demandes de brevet

La Cour de cassation décide, pour la première fois, qu’en cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction sur son fondement.

Le partage du patrimoine est source de nombreux conflits familiaux. Pauline Gorioux, médiatrice familiale D.E. et diplômée du notariat - cabinet Mediaccord, souligne les avantages de ce règlement amiable encore trop peu conseillé aux parties.

La Cour de cassation rappelle que si le salaire est payable en 13 fois, le treizième mois de salaire ne peut pas correspondre à une gratification conventionnelle dite de treizième mois.

La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel.