Archives : Décembre 2018

Le décret relatif à la protection du secret des affaires a été publié au JO le 13 décembre 2018. Le point avec le cabinet August Debouzy : Marie Danis, avocat associé, Claire Moleon avocat senior et Thierry Lautier, Counsel, mandataire agréé auprès de l’office européen des brevets.

La clause d'un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l'état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usées et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce sens.

L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif.

En cas de désaccord sur la réduction d’un déficit, le contribuable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur tant qu'aucune imposition tenant compte du déficit rectifié n'a été mise en recouvrement et que lui-même n'a pas formé de réclamation contre cette réduction.

Comment s’établit le règlement intérieur du CSE ? Avec un rythme de 6 réunions minimum par an et la présence des seuls titulaires au CSE, l’institution favorise-t-elle le dialogue social ? Retour d’expérience du Groupe M6 avec Christophe Foglio, DRH, et Arnaud Marcq, Directeur des relations sociales.

Le rapport sur la protection des majeurs suggère la création d’un système de protection plus respectueux des choix de la personne protégée. Plusieurs de ses propositions, dont l’instauration d’une mesure unique non incapacitante, s’inscrivent dans cette perspective. Analyse de Nathalie Peterka, Professeur à l’université Paris-Est Créteil.

Sauf modification de dernière minute, et notamment pour la réduction des cotisations, le modèle de bulletin déjà fixé par l’administration prévu à compter du 1er janvier 2019 reste donc en vigueur. Le point sur les modifications devant être portées sur les bulletins de salaire dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le contrat d'apprentissage n'est pas rompu en cas de décès du maître d'apprentissage. Il doit être repris par le nouvel exploitant du fonds de commerce.

Comment s'organise la transmission d'une entreprise à ses salariés ? Quels sont les avantages ? Le point avec Nora Vartanyan, expert-comptable et commissaire aux comptes et Mathieu Castaings, expert-comptable, juridique et financier.

L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains.

Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les membres d'un groupe familial majoritaire dont aucun ne détient plus de 25 % du capital sont les bénéficiaires effectifs de la société. Pour l'Ansa, il n'en va ainsi que si le groupe comprend des parents et leurs enfants mineurs.

L'employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de risque avéré ou réalisé s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Mais si, par exemple en cas d'altercation entre salariés, ces mesures ne sont pas concrètes et proportionnées, il engage sa responsabilité.

Le Conseil de l'Union européenne a retiré la Namibie de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Plateforme collaborative dédiée aux métiers du droit, entre-confrères.fr a pour vocation d’accompagner les professionnels dans toutes les étapes de leur carrière, de l’embauche au développement de leur structure. Rencontre avec Marie Duault, fondatrice du site.

Entreprises d'au moins 11 salariés, le compte à rebours a commencé : il vous reste un an pour mettre en place votre CSE ! Quels sont les points de vigilance à connaître ? Comment s’établit le règlement intérieur ? Quel rôle pour les élus de la commission santé ? Avec un rythme de 6 réunions par an et la présence des seuls titulaires au CSE, l’institution favorise-t-elle le dialogue social ? Retour d’expérience du Groupe M6 avec Christophe Foglio, DRH, et Arnaud Marcq, Directeur des relations sociales.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "Elan") étend le dispositif de déduction fiscale dit Cosse ancien aux logements situés en zone C (y compris hors intermédiation locative) et relève le plafond de déficit imputable sur le revenu global.

N'est pas responsable le commissaire aux comptes qui n'a pas informé les actionnaires d'une société de l'interdiction de gérer de son dirigeant et qui n'a pas décelé qu'elle allait être en état de cessation des paiements dans les mois suivant la certification des comptes.

Plus de 600 experts-comptables se sont réunis le 13 décembre à Paris pour la journée annuelle du Club social organisée par l'Ordre des experts-comptables. L'occasion d'une rencontre avec Patrick Bordas, Vice-président du CSOEC et président du Club social, et Alice Fages, directrice des études sociales du CSOEC.