Archives : Décembre 2018

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la limitation de l'exonération des rentes viagères pour préjudice corporel à celles versées judiciairement. L'exonération s'applique également aux rentes versées en vertu d'une transaction.

Constitue une atteinte injustifiée à la vie privée des salariés la transmission par l'employeur sans leur accord, à différents syndicats, de bulletins de paie sans occulter les données personnelles non nécessaires à la résolution du litige en cause.

La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.

Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse.

L'action en responsabilité contre un dirigeant ou un liquidateur de société commerciale relève de la compétence du juge consulaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société.

Le conseil d'administration peut fixer la quantité d'actions à conserver au nominatif par un dirigeant en tenant compte des actions déjà soumises à l'obligation de conservation en application de plans précédents.

La Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (Beps) est à ce jour signée par 84 juridictions dont la France et entrera en vigueur pour la France le 1er janvier 2019. Le réseau conventionnel de la France se trouve modifié par cette ratification. Agnès de l’Estoile-Campi et Xavier Daluzeau, avocats spécialisés en fiscalité internationale, associés du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats répondent aux questions que pose cette entrée en vigueur imminente.

Les entreprises peuvent désormais opter pour une dématérialisation de la notification officielle de leurs taux de cotisation d’accidents du travail.

L’indivisaire ne peut éviter le partage et la licitation du bien indivis provoqués par son créancier dès lors que ses dettes sont impayées depuis plus de 10 ans et que ses démarches pour vendre le bien à l’amiable n’ont pas abouti.

La loi Sapin II vise à prévenir les faits de corruption. Les cadeaux d’affaires constituent à ce titre une zone de risque dans la mesure où recevoir ou offrir un cadeau peut être qualifié de corruption. Quelles précautions prendre dans ce domaine ?

Les suppléments de rémunération perçus à compter de 2019 par les salariés ou mandataires prenant leurs fonctions en France à compter du 16 novembre 2018 dans le cadre d'une mobilité intragroupe pourraient faire l'objet de l'exonération forfaitaire de 30 %.

Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical.

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l'expiration d'une période triennale, lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

La Cour de cassation confirme la licéité de l’ouverture des établissements d’ameublement le dimanche. Ce faisant, elle reconnaît un effet direct aux dispositions de la convention n° 106 de l’OIT et précise sa jurisprudence relative au repos dominical.