Archives : Janvier 2019

La clause prévoyant que le complément de prix dépend de l’issue d’un procès auquel la société est partie et sera exigible dès « une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée » est ambiguë. Elle est interprétée comme exigeant une décision irrévocable.

IJSS subrogées et net fiscal négatif, CDD court avec deux paies le même mois, récupération de salaire indu, stagiaire payé par l’Etat mais gratifié par l’entreprise, salarié résidant à l’étranger ou à Saint-Barthélémy. Encore des cas particuliers éclairés par dsn-info.

La transmission d'un état spécial en même temps que la déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) n'est plus exigée des seules entreprises qui exposent plus de 100 M€ de dépenses de recherche mais concerne désormais les entreprises qui en exposent plus de 2 M€.

Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.

Pour les demandes présentées en 2019, le taux d'intérêt exigible en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement s'élève, pour le taux de base, à 1,30 % au lieu de 1,50 %.

Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.

Prime de 1 000 € exemptée de charges sociales et d’impôt et défiscalisation partielle des heures supplémentaires. Le point sur les mesures emblématiques de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui intéressent les entreprises.

En l’absence de règle générale, calculer l’ancienneté n’est pas toujours simple puisque chaque situation doit être étudiée au cas par cas selon le type d’absence et le droit concerné. Il nous semble toutefois que de grandes précautions doivent être prises avant de réduire l’ancienneté notamment en cas d’absence pour maladie.

Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

Externaliser sa direction financière est une opération qui séduit de plus en plus d’entreprises. Quels en sont les avantages ? DAF interne et DAF externe exercent-ils les mêmes missions ? Le point avec Franck Dermagne, directeur financier conseil et président de DAF online.

La loi de finances pour 2019 contient de nombreuses mesures intéressant les particuliers. Résumé des principales mesures.

Les dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatives aux locations meublées de courte durée entrent-elles dans le champ d’application de la directive « services » ? La CJUE est saisie.

La perte par le salarié d'un élément rendant impossible l'exécution de son travail est lourde de conséquences. Deux arrêts de la Cour de cassation en apportent des illustrations.

La rupture par une entreprise de ses relations avec un expert-comptable sans respecter la procédure prévue à cet effet a été jugée régulière car le client avait graduellement déchargé l'expert de ses missions depuis plus d'un an et celui-ci était donc informé de la fin prochaine de leurs relations.

Le délai de prescription ne courant qu'à compter de l'exigibilité de la créance, n'est pas prescrite l'action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ».

Quand bien même la vente s’inscrit dans le cadre d’une opération de vente à la découpe, les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 ne sont pas applicables en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée.