Archives : Mars 2019

Le ministre vient d’annoncer la mise en place de deux nouveaux dispositifs permettant une coopération entre les entreprises et l’administration fiscale ainsi que l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation destiné aux entreprises et à leurs dirigeants.

L’intérêt personnel du dirigeant, élément constitutif du délit d’abus de biens sociaux, est présumé lorsque ce dernier ne justifie pas du caractère social de dépenses de réception et de cadeaux d’affaire.

Pour la Cour de cassation, l’exonération de cotisations concédée par l’administration pour les bons d’achat de faible valeur versés aux salariés à l’occasion d’événements particuliers doit être écartée par le juge.

La différence de statut juridique entre les fonctionnaires détachés dans une association et les salariés de droit privé employés par elle justifie des disparités dans le calcul de la rémunération de base.

Un syndic de copropriété peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion dans l’administration et la sauvegarde d’un immeuble. Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, fait le point sur la responsabilité des différents acteurs concernés et sur les leviers mis à la disposition du syndic pour anticiper et agir en cas d’urgence.

Pour la cour administrative d’appel de Versailles, une société peut déduire la TVA grevant l’acquisition de véhicules de prestige affectés de manière exclusive à une activité d’initiation au pilotage sur circuit.

L’existence d’un syndicat secondaire doit être prévue par le règlement de copropriété ou décidée par une décision d’assemblée générale.

Le CNB modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et aménage ses modèles applicables en matière de ventes judiciaires

Le conseil de prud’hommes de Paris décide d’allouer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au visa de la charte sociale européenne et de la convention OIT 158, sans même faire référence au barème prévu par le Code du travail.

Un décret vient d'être publié pour finaliser le dispositif de « permis d'expérimenter » prévu par une ordonnance d'octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble doivent être supportées par tous les lots à proportion de leurs tantièmes, sans que soit prise en compte l’utilité que ces parties communes représentent pour chaque lot.

Les entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvement « gilets jaunes » peuvent demander des délais de paiement ou une remise d'impôt de leurs créances fiscales jusqu'au 30 avril 2019.

Dans un contexte de mésentente familiale ayant entraîné la dissolution judiciaire du holding détenu par la famille, la cession de contrôle d'une filiale industrielle à un tiers acquéreur a été autorisée à juste titre dès lors qu'elle répondait aux besoins de celle-ci.

La législation (mécénat, 1% artistique…) n’est pas l’unique outil pour promouvoir l’art contemporain. Me Christophe Montré, notaire associé chez GRAF Notaires, nous accueille dans la galerie d’art créée en plein cœur de son étude parisienne spécialisée en immobilier et construction.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans le cadre du grand débat national, la Fédération nationale de l’immobilier a soumis 20 propositions relatives au logement rassemblées autour de deux grandes thématiques : « fiscalité et dépenses publiques » et « transition écologique ».

Le barème kilométrique est revalorisé pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale à 4 CV.