Archives : Mars 2019

Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la sécurité sociale a annoncé adopter certaines mesures de tolérance à l’égard des employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage.

Le contrat type de commission de transport n‘est pas applicable aux opérations de douane lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une convention spéciale de mandat. Par suite, la prescription des actions contre le commissionnaire concernant ces opérations est celle du droit commun.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Un mandat de représentation portant élection de domicile n'est opposable à l'administration que s'il a été adressé au service compétent postérieurement au premier acte de contrôle notifié au contribuable.

La Commission d’examen des pratiques commerciales publie un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques afin de freiner la multiplication de ces pénalités infligées par les distributeurs aux fournisseurs.

L’administration publie, dans la base Bofip, ses commentaires des aménagements apportés par la loi de finances pour 2019 aux taxes annuelles sur les bureaux et les surfaces de stationnement en Ile-de-France.

La nullité d'un acte pour défaut d'objet est relative : avant la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, la prescription commençait à courir au jour de l'acte.

Les formulaires déclaratifs des bénéfices professionnels sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans un document unique intitulé « LIASSE » BA, BIC, BNC, IS ou groupe en fonction de la situation du déclarant.

Modèle économique créateur de croissance et d’emplois, la franchise a le vent en poupe ! Comment expliquer un tel succès ? Le point avec Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise.

Les retards de paiement interprofessionnels étaient de 10,7 jours en moyenne au second trimestre 2018 au lieu de 12,6 jours début 2016.

La contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire.

La validité et l’opposabilité d’une donation-partage impliquent que l’un au moins des copartagés accepte son lot. Cette condition réalisée, l’acte répartiteur de l’ascendant, distinct d’un partage ordinaire, ne peut être discuté par les bénéficiaires.

Pour le conseil de prud’hommes d’Agen, statuant en départage, le barème d’indemnités ne permet pas toujours une réparation appropriée et ne prévoit pas des indemnisations suffisamment élevées pour dissuader l’employeur et compenser le préjudice réellement subi.

Le ministre de l'économie et des finances a présenté au conseil des ministres un projet de loi qui, outre l'instauration de la taxe dite Gafa, prévoit une modification du taux d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€.

PwC, lors de sa journée Arrêtés des comptes revient sur le prélèvement à la source.