Archives : Mai 2019

Un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu'elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l'appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l'entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.

Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l’un d’eux est mis en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l’article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3.

Un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours n’est pas à temps partiel.

Rendre la société plus inclusive d’ici 2022 est l’un des objectifs du gouvernement. A ce jour les entreprises peinent à honorer leur obligation d’emploi de salariés en situation de handicap. Pourquoi ? Quels sont les leviers pour y parvenir ? Eclairage avec Vincent Poirel, responsable égalité des chances et RSE chez PageGroup.

Pour les redevables de l'IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus. L'impôt sera payé en septembre.

Lorsqu’il ouvre des opérations successorales, le tribunal doit trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire ; faute de rapport du juge commis à ce stade, l’irrecevabilité des demandes qui n’y sont pas signalées ne joue pas.

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.

Pour le calcul du loyer du bail renouvelé, le loyer révisé fixé par le juge au cours du bail ne peut pas servir de base de calcul et il ne constitue pas un motif de déplafonnement.

Les modalités de calcul de la prime d’intéressement, fixées par accord collectif, sont-elles contractualisées lorsque le contrat de travail y fait référence ? Non, répond la Cour de cassation. De sorte que le salarié ne peut s’opposer à l’application d’un nouvel accord d’intéressement.

Le droit interne doit offrir une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger, mais la CEDH ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription de l’acte de naissance.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.

Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l'un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

La justice digitale illustrée avec brio par Maître Martineau.

L'administration ne peut refuser une demande de remise gracieuse d'impôt à un contribuable en situation de gêne et d’indigence au motif que celui-ci a organisé volontairement son insolvabilité en remboursant ses dettes non fiscales au détriment de ses arriérés d'impôt.

Un acte qui ne se réfère à aucun acte antérieur constitutif de servitude n'est pas un titre récognitif ni un commencement de preuve par écrit d’un tel titre.

Si le nouveau lieu de travail du salarié, distant de 80 kilomètres du précédent et n’appartenant pas au même bassin d’emploi, ne se situe pas dans le même secteur géographique, son licenciement pour refus de rejoindre sa nouvelle affectation est sans cause réelle et sérieuse.