Archives : Septembre 2019

Confronté à une croissance rapide des créations de micro-entreprises, le Gouvernement envisage de mettre fin à l'exonération partielle de charges sociales dont bénéficient les ressortissants du régime pendant les trois premières années d'activité. Réaction de Jérôme TARTING, PDG de Evo'Portail, 1er portail d'accompagnement des micro-entrepreneurs.

Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.

Le 74e Congrès des experts-comptables se déroulera sur le thème de « L’expert-comptable au cœur des flux ». Flux d’information, flux humains et flux temporels, Claude Cordier, Directeur du Marché Experts-comptables et Avocats aux Editions Francis Lefebvre, apporte son éclairage sur ces différents axes.

En 2020, comme déjà admis en 2019, l’employeur pratiquant la subrogation n’aura pas à opérer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les indemnités journalières versées à un salarié en temps partiel thérapeutique.

A l'heure où le 74e congrès des experts-comptables ouvre ses portes, revoyez sur le sujet les vidéos de Charles-René Tandé, président de l'Ordre des experts-comptables, Dominique Perier, président du Comité technologique du CSOEC et Claude Cordier, directeur du marché des experts-comptables et avocats aux Editions Francis Lefebvre. 

L'automatisation des flux de données est un véritable enjeu pour la profession comptable et offre des opportunités pour initier la compliance au sein des cabinets comptables. Gabrielle Brochand et Nelly Kerscaven profitent du 74e Congrès de l'Ordre des Experts-comptables pour sensibilser ces derniers à l'occasion de 2 sessions Flash Connect. 

Lorsqu'une société de capitaux a opté pour le régime des sociétés de personnes, le retour à l'impôt sur les sociétés n'entraîne pas la perte du régime de faveur des zones de revitalisation rurale si les conditions prévues à l'article 202 ter, II du CGI sont remplies.

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.

À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage.

Le métier d’expert-comptable serait-il sans avenir ? Derrière cette question provocatrice la réalité est tout autre selon Dominique Perier et Fabrice Heuvrard, tous deux rapporteurs du 74e Congrès de l’Ordre des Experts-comptables. Ils l’expliquent et dessinent à grands traits les perspectives futures de la profession dans cette vidéo (1 minutes 30) tournée lors de la conférence de presse du lancement du congrès le 12 septembre dernier.

Le loyer des locaux professionnels, du matériel ou du mobilier sont normalement déductibles, dans la mesure où ils n'excèdent pas la valeur locative réelle des biens loués. Tout ce qu'il faut savoir dans cette fiche pratique.

Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.

Le décret qui devait préciser les modalités selon lesquelles un avocat inscrit dans un barreau hors de l'Union européenne peut donner en France des consultations juridiques et rédiger des actes en droit international ou en droit étranger a été publié.