Archives : Février 2021

Procédure de licenciement, faute d’un salarié, insuffisance professionnelle : êtes-vous incollable sur les motifs de licenciement ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

Afin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, la possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est à nouveau prolongée.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2021 sont publiés.

La vente de fonds de commerce est soumise à l’accomplissement de nombreuses formalités dont le but est d’assurer la protection des créanciers, du vendeur mais également de l’acheteur. Mais quelles sont ces formalités ? Dans quel délai doivent-elles être accomplies ? Y’a-t-il des formalités spécifiques à accomplir en cas de fonds de commerce comprenant un bail commercial ? en cas de cession de droits de propriété intellectuelle ? en cas de cession d’un véhicule ? Ce livre blanc, extrait de notre Dossier pratique Fonds de commerce - vente et location-gérance, qui vient de paraître, répond à toutes ces questions et à bien d’autres.

Pour déterminer le bénéficiaire d’un legs, les juges peuvent notamment considérer que le testateur a voulu gratifier une fondation plutôt qu’une simple association qui lui est affiliée dès lors que le régime fiscal de la libéralité est dans ce cas bien plus favorable.

La lettre de notification du licenciement est, en principe, envoyée en salarié en recommandé avec accusé de réception. Quelles sont les conséquences sur la rupture ou sur le préavis si le salarié ne récupère pas cette lettre ? Réponse en vidéo.

La suspension du permis de conduire d’un salarié pour une infraction commise dans le cadre de sa vie privée peut, sous certaines conditions, justifier son licenciement. Prenons l’exemple d’un salarié travaillant pour une société de transport.

Il est admis que les rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les frontaliers au-delà de 1 840 heures par an soient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 7 500 €.

Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.

L'augmentation du plafond quotidien des titres-restaurant et la possibilité de les utiliser les week-ends et jours fériés sont prolongées jusqu'au 31 août 2021, de même que la durée de validité des titres 2020.

L’omission des mentions obligatoires de la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour identifier les copropriétaires présents ou représentés et contrôler les résultats des votes.

Le licenciement pour motif personnel est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des sources majeures de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les motifs invoqués à l’appui de la rupture peuvent être de plusieurs ordres : faute du salarié, insuffisance professionnelle, fait relevant de sa vie personnelle, inaptitude médicale ... Vous vous posez de nombreuses questions sur ce sujet : nous y répondons.

Les services chargés de l'enregistrement acceptent à l'enregistrement les copies d'acte sous seing privé dont l'original est dématérialisé qui sont signées avant le 1er janvier 2021.

Débutants ou installés, de souche ou non, remuants ou sages, éloquents ou économes de paroles, la grande famille des avocats français.

Le salarié placé en arrêt maladie par son médecin traitant doit justifier de son absence auprès de l’employeur. S’il ne le fait pas, peut-il être licencié pour absence injustifiée ? La réponse en vidéo.

La décision des associés d’une société commerciale qui octroie une rémunération excessive à un dirigeant ne peut pas être annulée sur le seul fondement de sa contrariété à l'intérêt social, en l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité.

La clause générale de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » suffit à exclure le vice caché, même si le rapport d’expertise n’est pas annexé à l’acte.

Instaurées dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les aides incitant au recrutement des jeunes de moins de 26 ans qui devaient prendre fin le 31 janvier 2021 sont reconduites jusqu’à la fin mars.