Archives : Mars 2021

La liste des ETNC, qui depuis l'an dernier inclut des États inscrits sur la liste « noire » européenne, vient d'être mise à jour. Les Bahamas et Oman en sont retirés, tandis que la Dominique et les Palaos y sont ajoutés.

Les aides exceptionnelles de l'Agefiph seront maintenues au moins jusqu'au 30 juin 2021.

Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que ne soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Cybercriminel, darknet, rançongiciels, cryptomonnaie, c’est tout un univers que découvre le grand public et avec lequel la communauté des juristes, des magistrats et des avocats doit se familiariser. Jacques Martinon, magistrat, décrypte cet univers et délivre aux auditeurs ses précieux conseils pour faire face à ces situations. 

Si la restitution au vendeur des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut pas la prononcer d’office, dès lors que le vendeur doit au préalable prouver la mauvaise foi de l'acheteur.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

L'ordonnance portant réforme de la copropriété a institué des règles de fonctionnement dérogatoires pour les « petites copropriétés » et les copropriétés à deux afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento Gestion Immobilière 2021.

Aucune disposition n'impose en toute hypothèse la tenue d'un débat oral et contradictoire avec les agents du ministère de la recherche intervenant lors d'un contrôle. Mais le non-respect de la procédure peut entraîner l'irrégularité de celui-ci si l'entreprise a été privée d'une garantie.

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser.

Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité.

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la retraite progressive ayant pour effet d’en exclure les salariés en forfait jours mais reporte les effets de sa décision au 1er janvier 2022, afin de laisser le temps au législateur d’en tirer les conséquences.

Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'installation, même viabilisé, est qualifié de terrain à bâtir, dont la vente est imposable à la TVA.

Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.

En dépit d’un accueil tiède tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, il n’aura fallu qu’une lecture par les deux chambres pour que soit définitivement adopté le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. 

Est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n'a pas tenu de comptabilité, n'a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société.

Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.