Archives : Mars 2023

La Faculté de droit et science politique de l’Université Toulouse Capitole organise du 6 au 9 mars une série de manifestations : concours de plaidoirie, grande dictée juridique, conférences, exposition… Quatre jours de festivités pour faire connaître le panel des métiers du droit et fédérer la communauté des juristes de Toulouse.

Responsabilité pénale du lanceur d'alerte, perquisition au sein d'un ministère, saisies spéciales : retrouvez l'actualité marquante de la semaine du 13 février, sélectionnée pour vous par le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz.

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise.

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette déclaration.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La procédure de secours prévue en cas de défaillance du guichet unique auprès duquel les formalités des entreprises doivent être accomplies est complétée afin que certaines formalités soient effectuées via l'ancien site Infogreffe ou par dépôt d'un dossier papier.

Le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 doit être déclaré en DSN, versé aux organismes sociaux et réparti entre les établissements habilités à le percevoir via SOLTéA dans le courant de l'année 2023 selon des modalités rappelées par l'Urssaf.

Un terrain constructible supportant des panneaux publicitaires ancrés au sol constitue un terrain à bâtir, et non un terrain bâti compte tenu du caractère démontable des panneaux.

Une société qui n’a pas déposé de déclaration IFU lors d'une distribution de dividendes ne peut pas invoquer un rescrit qui concerne l’omission de déclaration des commissions pour faire obstacle à l’amende prévue en cas de défaut de déclaration.

Bien qu'inachevé, l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale s'est clos dans la nuit du 17 février. Il se poursuit au Sénat depuis le 28 février sur la base du texte initial, enrichi de la plupart des amendements votés par les députés.

Faites partie de notre panel d’entreprises référentes et recevez gratuitement le Guide des Salaires 2023 d’une valeur de 1 236€ TTC avec l’accès à l’outil de calcul « La rémunération en pratique ».

Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.

L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.