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Archives : Septembre 2023

Social - Exécution du contrat de travail

14/09/2023

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Le délit d'atteinte à la vie privée prévu par l'article 226-1 du Code pénal ne peut pas être retenu à l'encontre d'un salarié enregistrant son employeur à son insu, dès lors que l'entretien entre dans le cadre de l'activité professionnelle de ce dernier, quand bien même les propos seraient enregistrés dans un lieu privé.

Patrimoine - Successions et donations

14/09/2023

Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises

Une donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.

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Social

14/09/2023

Soyez à jour de la réforme des retraites grâce à NAVIS SOCIAL

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

14/09/2023

Le logo « Yangbokai » ne contrefait pas la marque « Palladium » telle qu'enregistrée

Le risque de confusion entre les signes « Palladium » et « Yangbokai » désignant des chaussures doit s'apprécier par référence au contenu de l'enregistrement de la marque « Palladium », sans tenir compte des conditions de son exploitation.

Patrimoine

13/09/2023

Professionnels du conseil patrimonial, venez découvrir les solutions métier Lefebvre Dalloz à la Convention Patrimonia !

Affaires - Rémunération

13/09/2023

Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président

Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.

Patrimoine - Successions et donations

13/09/2023

Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

13/09/2023

La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée

La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.

Social - Pouvoir disciplinaire

13/09/2023

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

La délégation du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n'est pas démontré qu'elle bénéficie d'une délégation de ce pouvoir par le président de l'association.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

13/09/2023

Le CCMI avec plan doit intégrer le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire

Dans le cadre d’un CCMI avec plan, le coût des travaux dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré au prix forfaitaire. S’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, ce coût doit faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur.

Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société

13/09/2023

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Affaires - Extinction

12/09/2023

Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.

Fiscal - Plus-values immobilières des particuliers

12/09/2023

Opération d'aménagement « loi Elan » : mode d'emploi de l'abattement exceptionnel sur les plus-values

L'administration précise les modalités d'application de l'abattement exceptionnel aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou de droits s'y rapportant situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou d'une opération de revitalisation de territoires (ORT).

Comptable

12/09/2023

Lefebvre Dalloz vous donne rendez-vous au 78e Congrès des experts-comptables

Comptable

12/09/2023

L’expert-comptable, « médecin généraliste de l’entreprise »

Au quotidien, le dirigeant doit être entouré pour répondre aux différentes questions en matière de gestion, comptabilité, investissements, paie… Souvent un comptable est intégré dans l’entreprise. Mais quoiqu’il en soit, l’expert-comptable est toujours indispensable. Eclairage de Cécile Dargent, expert-comptable et commissaire aux comptes associée.

Patrimoine - Filiation

12/09/2023

Adoption de l’enfant du conjoint, consentement non rétracté : l’opposition ultérieure ne vaut

À défaut de rétracter son consentement à l’adoption de son enfant par sa conjointe dans le délai légal, l’opposition ultérieure de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions légales de l’adoption sont remplies et l’intérêt de l’enfant respecté.

Patrimoine

12/09/2023

[PODCAST] Réécouter... 5 minutes d'arrêts - #2 Droit de la famille

Une analyse de l'actualité jurisprudentielle, proposée et préparée par les rédactions de Lefebvre Dalloz. Ce mois-ci, trois décisions ont été sélectionnées.

Social - Social

12/09/2023

Les modalités de la seconde pension issue d’un cumul emploi-retraite total sont précisées

La réforme a rendu le cumul emploi-retraite total créateur de nouveaux droits. Deux décrets définissent les modalités de calcul et de liquidation de la seconde pension acquise dans ce cadre.

Social

11/09/2023

Des lois liées à la famille

Différentes lois parues cet été augmentent les droits des salariés dans diverses situations. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Social - Santé et sécurité au travail

11/09/2023

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

L’employeur est tenu d’appliquer les préconisations du médecin du travail lorsqu’il réintègre un salarié déclaré apte. Mais il ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié si ces préconisations induisent une modification du contrat de travail.

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