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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
21/10/2024
Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions
Doit être rejetée la demande d'expertise in futurum portant sur la totalité des conventions conclues par une société dès lors que cette mesure ne tend qu'à obtenir des informations sur des opérations de gestion, relevant d'une expertise de gestion.
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
02/02/2024
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
La société qui assigne son ancien gérant en paiement de dommages-intérêts à la suite de l’annulation d’une convention de découvert en compte doit agir dans le délai de prescription triennale de l’action en responsabilité contre les gérants.
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
19/01/2023
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
05/10/2016
Non-respect de la procédure des conventions réglementées : le gérant responsable
N’ayant pas soumis à l’approbation des associés le contrat de location consenti par une SCI dont il était l’associé unique, un gérant de SARL est condamné à rembourser à cette dernière les loyers versés.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
26/01/2016
Le contrat passé en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées est annulable
L’avenant accordant une indemnité de licenciement à un salarié d’une société et conclu juste avant qu’il en soit nommé dirigeant afin d’éluder la procédure de contrôle des conventions réglementées est entaché de fraude. Il peut donc être annulé s’il est préjudiciable à la société.
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