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L’article 15 de la LCEN qui instaure une responsabilité de plein droit du fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est d'ordre public ; les parties ne peuvent pas y déroger en stipulant une simple obligation de moyens pour ce dernier.

La Cour de justice de l’Union européenne précise dans quelle mesure un responsable de traitement doit assurer la sécurité de ses systèmes informatiques et réparer les dommages causés par une fuite de données.

La Cnil publie des lignes directrices modificatives et une nouvelle recommandation afin, notamment, de préciser les modalités de l’information et du consentement de l’internaute concernant l’usage des cookies et autres traceurs. Aperçu des principales dispositions de ces deux textes.

La loi sur le droit voisin des éditeurs de presse vient de perdre une première bataille contre Google. En portant l’affaire devant l’autorité de la concurrence, la presse française a-t-elle trouvé une riposte efficace contre le moteur de recherche ? Maître Alexandre Glatz répond à nos questions.

La publication au Journal Officiel du décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques permet de préciser le nouveau régime.

Le Gouvernement invite les entreprises, via des appels à projets, à relever les grands défis du numérique et se veut lui-même innovant sur ce sujet. A partir du 26 septembre 2015, son projet de loi pour une République numérique sera en consultation publique sur Internet.