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Affaires
- Rachat par la société
15/06/2023
Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’erreur grossière
Commet une erreur grossière d’évaluation des parts d’un associé se retirant d’une SCI propriétaire d’un terrain l’expert qui évalue les parts en fonction de la constructibilité d’un lotissement sur le terrain sans envisager le cas où le lotissement ne serait pas construit.
Affaires
- Rachat par la société
22/02/2022
Mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises : les conditions sont reconduites
Pour bénéficier de mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19, les grandes entreprises doivent s'engager à ne pas verser de dividendes ni racheter leurs actions en 2022.
Affaires
- Rachat par la société
18/06/2021
Les actions « autodétenues » irrégulièrement par une société ne sont pas nulles de plein droit
La détention irrégulière d’actions par la société qui les a émises n’est pas sanctionnée par une nullité automatique. Un vote de l'assemblée générale de la société est nécessaire pour prononcer l'annulation de ces actions.
Affaires
- Rachat par la société
17/02/2021
Coronavirus (Covid-19) : les conditions mises au soutien de la trésorerie des grandes entreprises reconduites
Comme en 2020, les grandes entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien de leur trésorerie mises en place par le Gouvernement en raison de l’épidémie de Covid-19 que si elles s’engagent à ne pas verser de dividendes et à ne pas racheter leurs actions en 2021.
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