Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Fiscal

Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.

Tour d'horizon de quelques unes des solutions adoptées pendant l'été tant par l'administration que le Conseil d'État.

L'administration commente le principe, introduit par la loi de finances pour 2026, selon lequel les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.

L'administration donne des précisions quant aux associations à but non lucratif concernées par l'obligation de recourir à la facturation électronique qui entrera progressivement en vigueur à compter du 1er septembre prochain.

L’exonération de la plus-value sur la première cession d’un logement autre que la résidence principale suppose que le prix soit remployé dans l’acquisition en pleine propriété de l’habitation principale. L’acquisition du seul usufruit ne constitue pas un remploi éligible.

En cas de représentation en ligne directe, le barème des droits de succession appliqué aux représentants est déterminé sans tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt à leur auteur renonçant.

Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur la compatibilité avec la directive « mère-fille » de la prise en compte du montant des dividendes perçus par une société pour établir le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

L'exploitation d'un jardin botanique par une commune en tant qu’autorité publique est une activité soumise à la TVA dès lors que son non-assujettissement entraînerait une distorsion de concurrence.

Selon le tribunal dministratif de Versailles, la décision expresse de l’administration de ne pas prendre position sur une demande de rescrit général présentée par un contribuable de bonne foi est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Une société qui, du fait de son intégration dans un ensemble d’entreprises liées, dépasse les seuils de la définition européenne des PME cesse d’être éligible au crédit d’impôt innovation dès la seconde année consécutive de dépassement desdits seuils.