Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Patrimoine

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom.

L’orthographe bretonne du prénom breton Fañch est validée par la cour d’appel de Rennes, le tilde surmontant le n du prénom n’étant pas inconnu de la langue française.

Depuis la publication de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie. Seules les demandes jugées injustifiées par l'officier d'état civil sont transmises au Procureur de la République.

Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.