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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
15/09/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
15/11/2019
Changement de nom de famille pour motif d’ordre affectif
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du Code civil pour déroger aux principes légaux de dévolution et de fixité du nom.
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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
14/12/2018
Le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n
L’orthographe bretonne du prénom breton Fañch est validée par la cour d’appel de Rennes, le tilde surmontant le n du prénom n’étant pas inconnu de la langue française.
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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
01/12/2016
Pour changer de prénom, il faut désormais s'adresser à un officier d'état civil
Depuis la publication de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, les demandes de changement de prénom doivent être déposées en mairie. Seules les demandes jugées injustifiées par l'officier d'état civil sont transmises au Procureur de la République.

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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
30/05/2016
Projet de loi justice du XXIe siècle: un pas de plus pour limiter le recours au juge
Médiateurs, conciliateurs, officiers d’état civil, huissiers, avocats et notaires sont en première ligne pour décharger les juges.
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