Nous avons recensé les principales actualités en droit social de cet été, en les présentant sous forme de tableaux thématiques. Cette présentation inclut notamment :
- l’avis de la Cour de cassation validant le barème Macron et la résistance à ce dernier de certains conseils de prud’hommes ;
- la réforme des régimes de retraite à prestations définies ;
- les précisions administratives relatives à la réduction générale des cotisations patronales et au taux réduit de la cotisation maladie.
L’été 2019 a été également marqué par deux importantes réformes : celle de l’assurance chômage et celle de l’épargne retraite. Signalons enfin la remise par le Haut-commissaire à la réforme des retraites de ses préconisations au Premier ministre le 18 juillet 2019.
Exécution du contrat
Congé maternité | ||
L'employeur qui n'applique pas à une salariée le dispositif légal de rattrapage salarial après un congé de maternité se rend coupable d'une discrimination justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts. | CA Versailles 20-6-2019 n° 18/01884 | |
Harcèlement moral | ||
L’interdiction légale du harcèlement moral s'applique au salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période. | Cass. soc. 26-6-2019 n° 17-28.328 FS-PB
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Le comportement de la victime de harcèlement moral n’est pas un élément susceptible d’être pris en compte pour apprécier à la baisse le montant des dommages et intérêts. | Cass. soc. 13-6-2019 n° 18-11.115 F-D | |
Lorsque les manquements de l'employeur en matière de prévention du harcèlement sont anciens, que les faits visés n'ont duré que quelques semaines et que l'employeur a immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l'égard de leur auteur, une cour d'appel peut décider que ces manquements ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et à justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié. | Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-31.182 F-D | |
Le point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière de harcèlement moral est la date du dernier acte incriminé. Ce point de départ vaut pour tous les fais susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral. | Cass. crim 19-6-2019 n° 18-85.725 F-PBI | |
Rupture du contrat de travail
Barème Macron | ||
Saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT (voir La Quotidienne du 19 juillet 2019). | Avis Cass. 17-7-2019 n°s 19-70.010 et 19-70.011
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Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu, le 22 juillet, un jugement de départage dans lequel il refuse de se conformer à l’avis de la Cour de cassation (voir La Quotidienne du 26 juillet 2019). | ||
Rupture conventionnelle du contrat de travail | ||
Une convention de rupture est nulle lorsque l'exemplaire remis au salarié n'a pas été signé par l'employeur.
| Cass. soc. 3-7-2019 n° 17-14.232 FS-PB
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Le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié.
| Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-14.414 FS-PB | |
Pour la Cour de cassation, la fin du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle s’apprécie pour l’employeur comme pour le salarié à la date d’envoi de la lettre et non à sa date de réception (voir La Quotidienne du 10 juillet 2019).
| Cass. soc. 19-6-2019 n° 18-22.897 F-D | |
Démission | ||
La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive. | Cass. 1e civ. 5-6-2019 n° 16-12.519 FS-PBI | |
Plan de sauvegarde de l’emploi | ||
Une décision du Conseil d’État apporte plusieurs précisions quant aux mentions de l’accord collectif fixant un PSE relatives à l’information et consultation des représentants du personnel et sur le contrôle par le Dirrecte de la qualité des signataires de l’accord.
| CE 12-6-2019 n° 420084 | |
Rupture du CDD | ||
L’indemnisation prévue par la loi en cas de rupture abusive du CDD constitue un minimum. | Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-12.306 FS-PB | |
Paie
Assiette des cotisations de sécurité sociale | ||
La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delà de 1830 € par an et par salarié (voir La Quotidienne du 16 juillet 2019). | Cass. 2e civ. 29-5-2019 n° 18-11.436 F-PBI | |
Calcul des cotisations | ||
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2019. | Actualité AGS du 27-6-2019 : www.ags-garantie-salaires.org | |
Exonérations de cotisations | ||
L'administration a précisé, notamment, les conditions d'application du taux réduit de la cotisation maladie et les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales en 2019 compte tenu de l'élargissement de son champ d'application à de nouvelles cotisations et contributions en deux temps. | Inst. Intermin. DSS 2019-141 du 19-6-2019 | |
Couverture des frais de santé | ||
La faculté de résiliation à tout moment au-delà de la première année de souscription prévue pour certaines couvertures privées doit être étendue aux contrats et règlements d’assurance couvrant les frais de santé. Les organismes étant en outre soumis à une obligation d’information renforcée sur leurs frais de gestion. | Loi 2019-733 du 14-7-2019 : JO 16 | |
Salaire | ||
La part patronale finançant les titres-restaurants n’entre pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel car elle n’est pas versée en contrepartie du travail. | Cass. soc. 3-7-2019 n° 17-18.210 FS-PB | |
Epargne salariale | ||
La prime versée avant que soit déterminé le montant de la prime d’intéressement alloué à chaque bénéficiaire ne peut pas constituer un supplément d’intéressement et doit donc être soumise à cotisations sociales (voir La Quotidienne du 30 juillet 2019). | Cass. 2e civ. 11-7-2019 n° 18-16.412 F-D | |
Retraite supplémentaire à prestations définies | ||
Une ordonnance met en conformité les régimes de retraite à prestations définies avec le droit de l'Union européenne en interdisant toute condition de présence dans l'entreprise au moment de la liquidation des droits. Et saisit l'occasion pour refondre leur cadre juridique ainsi que leur régime social et fiscal. L'ordonnance ferme également les régimes existants. | Ord. 2019-697 du 3-7-2019 : JO 4 | |
Absences et congés
Congé paternité ou d’accueil de l’enfant | ||
Le parent d’un nourrisson hospitalisé à la naissance peut bénéficier d’une prolongation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant pour une durée maximale de 30 jours consécutifs. Cette prolongation s’applique aux congés donnés pour les enfants nés depuis le 1er juillet 2019 (voir La Quotidienne du 17 juillet 2019). | Décret 2019-630 du 24-6-2019 : JO 25 Arrêté SSAS19125OOA du 24-6-2019 : JO 25 | |
Indemnité de congés payés | ||
Une prime annuelle de vacances, basée sur les seules périodes de travail du salarié, peut être incluse dans l’assiette de calcul de son indemnité de congés payés (voir La Quotidienne du 31 juillet 2019). | Cass. soc. 3-7-2019 n° 18-16.351 FS-PB | |
Santé et sécurité au travail
Règlement intérieur | ||
Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques (voir La Quotidienne du 1er août 2019). | CE 8-7-2019 n° 420434 | |
Représentation du personnel
Sort des mandats en cas de transfert d’entreprise | ||
Le mandat du représentant syndical au CE demeure malgré la tenue d’élections complémentaires suite à un transfert d’entreprise. | Cass. soc. 13-6-2019 n° 18-14.981 F-PB | |
Vote électronique | ||
Dans une nouvelle délibération, la Cnil a complété ses recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. | Délib. Cnil 2019-053 du 25-4-2019 : JO 21-6 | |
Protection des représentants du personnel | ||
Le fait pour un représentant du personnel de s’introduire dans la messagerie d’un collègue à son insu constitue un manquement à l’obligation de loyauté due à l’employeur pouvant fonder un licenciement pour faute. | CE 10-7-2019 n° 408644 | |
Négociation collective
Durée des accords collectifs | ||
L’abrogation d’un dispositif légal prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire, assortie d’une exonération de charges sociales, ne rend pas caduc de plein droit l’accord collectif l’instituant dans l’entreprise (voir La Quotidienne du 24 juillet 2019).
| Cass. soc. 26-6-2019 n° 18-10.953 FS-PBRI | |
Égalité professionnelle | ||
Le juge des référés peut ordonner à l’employeur de communiquer aux organisations syndicales tous les indicateurs permettant de comparer la situation des femmes et des hommes en vue de la négociation collective obligatoire sur l’égalité professionnelle. | CA Paris 23-5-2019 n° 18/24253 | |
Contrôle-contentieux
Protection des données personnelles | ||
Un décret poursuit l’adaptation du droit français au nouveau du cadre européen relatif à la protection des données personnelles. Il apporte plusieurs modifications aux dispositions antérieures, notamment quant aux pouvoirs de la Cnil et aux sanctions que celles-ci peut infliger. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2019. | Décret 2019-536 du 29-5-2019 : JO 30 | |
Règlement intérieur | ||
Si le règlement intérieur est modifié sur injonction de l'administration, à laquelle l'employeur doit se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation des représentants du personnel, le juge des référés ne peut pas se prononcer sur la régularité de la procédure suivie. | Cass. soc. 26-6-2019 n° 18-11.230 FS-PB | |
Le règlement intérieur applicable dans tous les établissements de l’entreprise est opposable à l’employeur dès lors que celui-ci l’a déposé au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a son siège. | Cass. soc. 26-6-2019 n° 17-31.328 F-D | |
Cécilia DECAUDIN
