With your agreement, we and our 817 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
Accueil/ Archives/ 2015/ 12
/ 6
2024202320222021202020192018201720162015
Janv.
Janvier
Févr.
Février
Mars
Mars
Avr.
Avril
Mai
Mai
Juin
Juin
Juill.
Juillet
Août
Août
Sept.
Septembre
Oct.
Octobre
Nov.
Novembre
Déc.
Décembre

Archives : Décembre 2015

Social - Représentation du personnel
02/12/2015
Les Sages censurent l’obligation de prise en charge par l’employeur du coût de l’expertise CHSCT
Fiscal - Prélèvements sociaux
02/12/2015
Redevances de location-gérance : revenus d’activité ou revenus du patrimoine ?
La CSG et la CRDS sur revenus d’activité s’appliquent en raison de l’activité salariée du redevable dans l’entreprise locataire alors même qu’il s’agit de l’associé de la société personnes propriétaire du fonds loué.
PORTRAIT_COHEN_Stephane.jpg
Comptable - Dirigeants
02/12/2015
Les clés d’une transmission d’entreprise réussie : anticipation et organisation
« Transfair, les rencontres de la transmission d’entreprise » a réuni le 23 novembre 2015 à Paris 1150 participants dont 23 % de chefs d’entreprise et plus de 50 % de conseils (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, etc.). Entretien avec Stéphane Cohen, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et spécialiste de l’accompagnement de la cession d’entreprises.
QUOTI-20151201-UNE-immobilier-copropriete-syndicat-non-professionnel-syndic.jpg
Affaires - Consommation
02/12/2015
Le syndicat des copropriétaires, même représenté par le syndic, est un non-professionnel
Un syndicat de copropriétaires qui confie à un syndic professionnel le soin de négocier, conclure et assurer le suivi des contrats de la copropriété ne perd pas sa qualité de non-professionnel et peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Comptable - Gestion de l'entreprise
02/12/2015
Retards de paiement : obligation d’information des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes
Les rapports de gestion établis à compter du second semestre 2017 par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront comporter un certain nombre d’informations sur les retards de paiement qu’elles subissent ou qu’elles font subir.
Affaires - Entreprise en difficulté
02/12/2015
18 tribunaux de commerce pour connaître des procédures collectives des grandes entreprises
Social - Protection sociale
01/12/2015
Retraite chapeau : les Sages censurent la disposition légale sur la contribution additionnelle
La disposition légale mettant à la charge de l’employeur une contribution additionnelle de 45 % sur les rentes élevées est contraire à la Constitution, aucun mécanisme n’atténuant l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux dès le premier euro.
Affaires - Contrats spéciaux
01/12/2015
Marchés publics : le relèvement des seuils d’application des directives européennes confirmé
QUOTI-20151201-UNE-droit-fiscal-cir-soustraitance.jpg
Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/12/2015
Pas de crédit d'impôt recherche à raison des dépenses facturées à un donneur d'ordre
Selon la cour administrative d'appel de Versailles, une société agréée en tant qu'organisme de recherche privé ne peut retenir dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses facturées à ses donneurs d'ordre.
Affaires - Garanties
01/12/2015
Caution : la signature doit être apposée sous la mention manuscrite
Est nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.
20151130-Quot-memento-societes-civiles-2016.jpg
Patrimoine - Société civile et démembrement
01/12/2015
Zoom sur la capacité juridique des sociétés civiles
Une société civile immatriculée a la pleine capacité juridique. Elle peut contracter des obligations pour peu que l'acte passé entre dans l'objet social, qu'il soit licite et accompli en son nom. Extraite de l'édition 2016 de notre Mémento Sociétés civiles qui vient de paraître, cette étude fait le point sur les engagements de la société.