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Archives : Janvier 2017

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Affaires - Répression des pratiques économiques illicites
27/01/2017
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : mesures diverses de simplification
Des mesures en tous domaines : faculté pour les professionnels du droit et du chiffre de recourir à la sollicitation personnalisée ; juge compétent pour connaître des recours contre les décisions du rapporteur de l’Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ; opposabilité du gage sur stocks aux tiers ; sanctions en cas de transformation irrégulière d’un logement ; etc.
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Particuliers - Trouble de voisinage
27/01/2017
Pas de responsabilité du voisin sans preuve d’un trouble anormal
Le propriétaire qui souhaite obtenir réparation du trouble de voisinage causé par l’édification d’une construction voisine engendrant une baisse d’ensoleillement doit prouver un trouble anormal.
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Comptable
27/01/2017
Nouveau livre blanc en ligne : Les nouveautés du Mémento Comptable 2017
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Affaires - Professions et activités réglementées
26/01/2017
Les notaires au futur président de la République : accordez aux entrepreneurs un droit au rebond !
Le notariat fera dans les prochaines semaines des propositions aux candidats à l’élection présidentielle. Il préconise de créer un droit au rebond pour permettre aux entrepreneurs de surmonter plus facilement un échec.
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Social - Exécution du contrat de travail
26/01/2017
Des indemnités forfaitaires versées sans justificatif peuvent être des remboursements de frais
Des primes de panier compensant un surcoût de repas et une indemnité de transport indemnisant les frais de déplacement domicile-lieu de travail peuvent constituer des remboursements de frais, exclus du calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.
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Affaires - Finances de l'entreprise
26/01/2017
La Caisse des Dépôts attend les propriétaires oublieux de 4 milliards d'euros !
Comptes inactifs, contrats d'assurance-vie, comptes d'épargne salariale... ce sont près de 4 milliards d'euros en déshérence qui attendent leurs propriétaires à la Caisse des dépôts.
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Patrimoine - Notaire
26/01/2017
Libre installation des notaires : reprise du tirage au sort
Les tirages au sort pour la création d’un nouvel office de notaires vont pouvoir redémarrer. Il aura fallu environ six semaines à la Chancellerie pour garantir la sécurité juridique totale des opérations.
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Affaires - Constitution et apports
26/01/2017
Immatriculation d'une SEL : seulement après agrément ou inscription au tableau de l'ordre
Une société d'exercice libéral, même provisoirement sans activité, doit d'abord avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
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Immobilier - Fiscalité
26/01/2017
Taxation annuelle des bureaux en Ile-de-France : légère hausse
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et ceux de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement sont actualisés pour 2017.
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Affaires - Contrats spéciaux
26/01/2017
Erreur de diagnostic termites : l'acheteur doit être intégralement indemnisé
En cas d’erreur de diagnostic, le diagnostiqueur termites doit intégralement indemniser l’acheteur dont le préjudice revêt un caractère certain.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/01/2017
Le droit d’usage d’un nom de domaine internet est un actif incorporel
Faisant application des principes dégagés par la jurisprudence Sife, le Conseil d’Etat juge que le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé.
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Particuliers - Impôt sur le revenu
25/01/2017
Verser une pension à un enfant en garde alternée ce n'est pas en avoir la charge principale
Pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en résidence alternée, le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte.
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Affaires - Concurrence
25/01/2017
Le « Vade-mecum des aides d'État » est paru !
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Immobilier - Vente immobilière
25/01/2017
Immobilier ancien : la hausse des prix s'accélère
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
25/01/2017
Révocation déloyale d'un président de SAS
La société qui a évoqué des motifs différents au moment de la révocation de son président et lors de l'instance judiciaire qui en a été la conséquence n'a pas respecté son obligation de loyauté dans l'exercice de ce droit de révocation.
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Association - Patrimoine de l'association
25/01/2017
Fédération d’utilité publique : à quelles conditions revendiquer un legs ?
Le legs fait à une association inapte à le recevoir peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique dont elle est membre, même si cette affiliation est postérieure au décès.
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Affaires - Sociétés
25/01/2017
Le Salon des Entrepreneurs ouvre bientôt ses portes à Paris
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Social - Négociation collective
25/01/2017
Quelle procédure pour faire valider un accord d’entreprise par référendum ?
Très attendu, le décret d’application des lois Travail et Rebsamen - précisant les modalités d’approbation par les salariés de certains accords collectifs d’entreprise - vient de paraître. Au menu notamment, la signature d’un protocole spécifique entre l’employeur et les syndicats signataires minoritaires.
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Particuliers - Banque et crédit
24/01/2017
Procédures de surendettement : de nouvelles mesures de simplification
A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.
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Affaires - Extinction
24/01/2017
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
Le client d’un prestataire informatique peut résilier unilatéralement le contrat aux torts du prestataire qui lui a fourni un progiciel comportant des erreurs et des dysfonctionnements majeurs sans y remédier dans un délai raisonnable.