Archives : Janvier 2018

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge que les salariés de l’entreprise reprenant, en application d’un accord collectif, un marché de prestations de service ne peuvent pas invoquer le principe de l’égalité de traitement pour bénéficier des avantages maintenus aux salariés transférés.

L’épouse qui souscrit de nombreux prêts en imitant frauduleusement la signature de son mari commet une faute grave qui justifie qu’elle soit, en équité, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts.

En prévoyant que l'option pour le report en arrière ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, le législateur a entendu également exclure les entreprises qui sont mises en liquidation amiable. Le Conseil d'Etat tranche ainsi une question délicate.

Rupture digitale oblige, l’usage massif des technologies numériques révolutionne l’environnement de travail et incite à dématérialiser à 100 %. Si les craintes juridiques n’ont plus de raison d’être, ce passage sera progressif eu égard aux changements qu’il implique.

Qu’ils soient le fruit d’une activité habituelle ou occasionnelle, les gains issus des transactions en Bitcoins sont soumis à imposition. Si la levée de l’anonymat des transactions est vivement souhaitée, la règle de la traçabilité prévaut d’ores-et-déjà. Maître Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, nous éclaire sur les conséquences des changements souhaités au niveau européen.

Le dispositif d’aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants a été fortement remanié, qu’il s’agisse du bonus écologique, de la prime à la conversion ou de l’aide à l’acquisition d’un vélo électrique.

Vous avez embauché un salarié et prévu une période d'essai. Quelle peut être sa durée ? Pouvez-vous renouveler l'essai ? Quelle est la durée du préavis en cas de rupture anticipée ? Le point, infographie à l'appui.

L'Ansa estime que, dans une SAS sans commissaire aux comptes, il est possible d'en désigner un à la seule fin d'établir le certificat prévu en cas d'augmentation de capital par compensation de créances.

Le changement de résidence d’un enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre d'exercer son droit de visite et d’hébergement.

La résiliation d’un contrat de fourniture de matériel entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant de sorte que la clause pénale insérée dans ce contrat est inapplicable.

Les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive sont relevées de 3% pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2018.

La clause d'interprétariat, qui impose aux entreprises candidates à l'obtention d'un marché public de prévoir le recours à un interprète en vue de traduire aux travailleurs étrangers la réglementation applicable sur le chantier, est valide.

Le droit de préemption subsidiaire de la commune en cas de vente après division de l’immeuble, créé par la loi Alur en cas de refus de l’offre par le locataire, est contraire à la Constitution.

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire est prorogée pour quatre ans mais seulement dans les zones de forte tension entre l'offre et la demande.

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l'actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n'a pas été informé de cette vente.

Le délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compter de la date d’homologation de la convention. Même si le salarié ne connaît pas précisément cette date, la prescription lui est opposable dès lors qu’il a disposé d’un temps suffisant pour agir avant son expiration.