Archives : Janvier 2018

La faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, applicable depuis le 1er janvier 2018 à tous les contrats en cours d’exécution, est conforme à la Constitution.

Le prélèvement dû par les non-résidents qui réalisent en France de manière habituelle des profits immobiliers sera progressivement abaissé, passant de 33,1/3 actuellement à 25 % en 2022.

Le règlement ANC n° 2017-01 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 (PCG) concernant le traitement comptable des opérations de fusions et assimilées a été homologué par arrêté le 26 décembre 2017.

Sans volonté établie du propriétaire d'empêcher la visite de son bien, le délit d'obstacle au contrôle d'une construction en cours ne peut pas être retenu.

Le délai dont disposent désormais le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement et l’employeur pour apporter ces précisions est fixé à 15 jours.

Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Retour sur le pouvoir de révision du juge en matière d'imprévision.

Un fournisseur de produits de luxe peut valablement interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme en ligne car cette interdiction est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits, vient de juger la CJUE. V. Coursière-Pluntz et N. Pétrignet, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, commentent cette décision très attendue.

Corporate tax rate competition among member states is good for the EU and should not be limited by EU-wide tax harmonization initiatives, according to statements by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán and Irish Prime Minister Leo Varadkar.

Afin de compenser la hausse de la CSG, le montant brut des indemnités versés aux volontaires en volontariat associatif ou en engagement de service civique est augmenté au 1er janvier 2018.

Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Le contrat d'adhésion figure parmi les notions substantiellement remaniées.

Le groupe de travail présidé par le Professeur Loic Cadiet a remis au Garde des Sceaux son rapport sur l’Open Data des décisions de justice. Il formule 20 recommandations portant sur la collecte des décisions de justice, leur diffusion, leur réutilisation, la gestion et l’administration des bases de données, le traitement de la pseudonymisation et la maîtrise du risque de réidentification.

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme.

Les caractéristiques techniques des chaudières au fioul qui permettent d'obtenir le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique en 2018 sont fixées.

La Cour de cassation confirme que le salarié contraint d’occuper son domicile à des fins professionnelles en raison de l’absence de mise à disposition d’un local par l’employeur peut prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion subi, lequel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Lorsque des ex-époux se sont mis d’accord sur le principe et le montant d’une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non-paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

A compter du 30 décembre 2017, les droits d'entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.