Archives : Janvier 2018

L'action en responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à sa mission d'établissement des déclarations fiscales ne court pas à compter de la notification de redressement ou de l'avis de mise en recouvrement adressé à son client, le dommage n'étant pas encore réalisé.

La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d'un vote des copropriétaires concernés.

L’accident du travail a des conséquences dans différents domaines relatifs à la paie et à la gestion du personnel, d’où l’importance de sa reconnaissance. Extraits d'Alertes & Conseils paie, quelques rappels à ce sujet, illustrés par des exemples issus des dernières jurisprudences.

Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative qui prévoit d'ajuster la limite d'exonération du salaire des apprentis, égale au montant annuel du Smic, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Lorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale.

L’employeur qui, dans une période de changements dans l’entreprise, laisse le salarié dans l’expectative sur la nature de ses missions et n'apporte aucune réponse concrète à ses demandes manque gravement à ses obligations. Le salarié est fondé à prendre acte de la rupture.

L’ANC vient de publier la nouvelle version de son recueil des normes comptables, en vigueur au 1er janvier 2018. Il rassemble l’ensemble des textes applicables aux comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, à jour des derniers règlements ayant modifié le PCG.

Le non-respect des articles du Code de procédure civile régissant une signification par huissier est sans incidence sur l’interruption de la prescription du droit de reprise si la date de signification est bien établie.

Quand bien même le refus de désigner le représentant d’une indivision à l’assemblée d’une société civile constituerait un abus de minorité, un tel abus ne permet pas d’adopter une décision collective en passant outre les règles de majorité prévues par les statuts.

Un emprunteur ne peut reprocher à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil alors que l’assurance groupe était adaptée à sa situation financière et qu’il avait renoncé à la garantie perte d’emploi qu’elle lui avait proposée.

N’est pas un consommateur le médecin qui souscrit un crédit pour acheter un appartement destiné à la location, dès lors qu'il a procédé à neuf autres opérations similaires et qu'il est inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été déposé au Sénat.

Le notaire qui n’annexe pas à l’acte de vente un jugement, relatif à un ancien sinistre, préconisant la démolition du bien est fautif mais ne peut pas être condamné à supporter la restitution du prix de vente pour vices cachés.

La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel. Les heures de délégation doivent donc être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut saisir le juge pour contester l'usage fait de ce temps qu'après les avoir payées.

La répartition des droits entre coindivisaires sur l’immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat, la sur-contribution de l’un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

Six modèles types de lettres dont l’utilisation est facultative sont proposés aux employeurs pour procéder à la notification d’un licenciement pour motif personnel ou économique.