Archives : Février 2018

Tout salarié jouit, en principe, du plein exercice de la liberté d’expression tant dans l’entreprise, qu’en dehors de celle-ci. L’employeur dispose-il de moyens pour encadrer cette liberté ? Le point avec Me Blandine Allix, associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats.

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit au salarié l’indemnité de non-concurrence fixée par la convention collective même si ce texte ne prévoit son versement qu'en cas de démission et de licenciement.

Le règlement général de l'AMF, dans ses versions en vigueur ou archivées, est désormais disponible sous deux formats sur le site internet de l'AMF : en HTML et en PDF. Une recherche simple et une recherche avancée améliorent la navigation sur les pages relatives au règlement.

S’arrêter sur la voie de droite pour téléphoner n'est pas autorisé, le véhicule étant toujours en circulation.

Vous n’avez pas toute liberté pour fixer les augmentations de salaire. Certaines clauses d’indexation sont interdites, et les juges appliquent cette règle de façon stricte. Une bonne raison de vérifier vos pratiques grâce à cette fiche extraite d'Alertes & Conseils paie.

Le « slow » est à la mode dans bien des domaines, de l'agro-alimentaire au développement économique en passant par le monde du voyage. Le recrutement des Millenials n'échappe pas à la tendance comme l'expose Christelle Pradier, directrice recrutement au de Sopra Steria France.

Pour la CJUE, l'application de la CSG-CRDS sur les revenus du capital des personnes affiliées à un régime étranger de sécurité sociale dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'EEE ou que la Suisse est conforme au droit de l'UE.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Même lorsqu'elle porte sur le seul actif social, la sûreté qu'une société civile immobilière (SCI) accorde en garantie des dettes de ses associés n'est pas contraire à son intérêt si, après sa mise en oeuvre des sommes qu'elle peut réinvestir doivent revenir à la société.

Le maintien d'un majeur sous curatelle renforcée suppose qu'il ne soit pas apte à percevoir ses revenus et à les utiliser normalement.

L'ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et le décret « CSE » du 29 décembre 2017 permettent de mieux appréhender les attributions du comité social et économique. Elles sont globalement similaires à celles des DP, du CE et du CHSCT, mais présentent des différences.

Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peut déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux.

L’option pour un régime réel en 2017 peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats.

La CNCC présente les modalités d’application qui, à son avis, satisfont à l’établissement du rapport du CAC sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise des SA, SCA et SE. Elle propose également des exemples de rédaction des conclusions du CAC dans son rapport sur les comptes annuels. Le point avec PwC.

Les directeurs généraux de société anonyme (SA) et de société par actions simplifiée (SAS) de grande taille doivent mettre en place des mesures anti-corruption. Il en va de même du président de SAS mais pas du président du conseil d'administration de SA.

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit, pour apprécier ses capacités financières et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde à son égard, prendre en compte le cautionnement solidaire qu’il a souscrit en garantie d’un autre prêt.

Un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peut pas servir à contrôler leur temps de travail si ce contrôle peut être assuré par d'autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.