Archives : Février 2018

Un écart d’acquisition dégagé lors d’une acquisition complémentaire de titres suit en général les règles d’amortissement applicables à l’écart d’acquisition historique.

Le cautionnement est nul lorsque l’accumulation de discordances entre la mention manuscrite portée par la caution et celle requise par la loi affecte le sens et la portée de la mention.

Les tarifs 2018 de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement augmentent de 1,64 % par rapport à 2017. Ces taxes doivent être acquittées avant le 1er mars prochain.

Les nouvelles règles comptables relatives aux instruments dérivés et aux opérations de couverture sont obligatoires depuis 2017. Leur mise en oeuvre est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les capitaux propres d’ouverture. Le point avec PwC, auteur du Mémento Comptable.

L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi.

L’envoi de la demande d’homologation d’une convention de rupture avant l'expiration du délai de rétractation entraîne l’annulation de la convention de rupture.

L'échange automatique d'informations sur les comptes financiers s'inscrit parmi les mesures prises pour lutter contre l’évasion fiscale. Le point avec Philippe Derouin, avocat au cabinet Derouin.

En cas de donation d’un fonds de commerce faite indirectement par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession par l’héritier en proportion du capital qu’il détient dans la société.

Le transfert d’une branche d’activité peut être complet lorsque le cédant conserve la pleine propriété des immeubles nécessaires à l’activité si le libre usage de ces derniers est garanti au cessionnaire pour une durée suffisante.

N’outrepasse pas ses pouvoirs l’inspecteur du travail qui fait état d’infractions de droit commun, comme le délit d’homicide involontaire d’imprudence, et les porte à la connaissance du Parquet.

Le PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prorogation s’accompagne d’un recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues dans le neuf et sur les territoires les moins tendus dans l’ancien avec travaux.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2017 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.

La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au profit d’un lot de la copropriété ne peut s’interpréter que comme octroyant à ce lot un droit de jouissance exclusif sur cette partie commune.

Emmanuel Clerget, président du 114e Congrès des notaires de France, qui traitera cette année du thème « Demain le territoire », signe l'Edito de Solution Notaire Hebdo 4/18.