Archives : Septembre 2018

La RSE en actions, qu’est-ce que c’est ? Ce peut être le financement responsable. Bel exemple de performance sociale et économique avec Cyconia, une entreprise engagée dans la qualité de vie au travail.

Un vice de construction ne peut pas exonérer les copropriétaires du paiement de leurs charges. Solution opposée à des copropriétaires ne disposant d'aucun accès à leur lot par les parties communes.

Le 9 octobre se tiendra la première édition du Paris RegTech Forum organisée par le Cercle Montesquieu et l’association Open Law. Bénédicte Wautelet, directrice juridique du groupe Figaro et vice-présidente du Cercle Montesquieu, nous expose les opportunités que présente un tel événement.

L'administration précise les modalités d'application du prélèvement à la source pour les résidents français salariés d'une entreprise à Monaco ou indemnisés par Pôle Emploi après avoir travaillé à Monaco.

L’absence de recours pour le créancier qui n’a pas réagi à la contestation de sa créance par le mandataire judiciaire n’est pas totale et répond à l’intérêt collectif des créanciers et du débiteur. L’atteinte au droit à un recours en justice est donc proportionnée.

Déroger au principe du repos dominical peut être justifié pour des raisons économiques dans certaines zones géographiques. Le point avec Me Clarisse Richard, avocat au cabinet Cornet Vincent Segurel.

La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur.

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage.

La RSE en actions, qu'est-ce que c'est ? Ce peut être une démarche environnementale et caritative, comme celle mise en place par la Sage Fondation.

La signature électronique est devenue essentielle dans le processus contractuel. La notion est cependant source d’incertitudes. Quelle opportunité donc pour la signature électronique ? Le point sur cette question par Alexandre Ghanty, membre de la cellule doctrine de CMS Francis Lefebvre Avocats.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être accordé à titre de simple tolérance et avoir ainsi la nature d’un droit personnel qui ne peut s’acquérir par prescription.

Une loi réglemente le « cash back », retrait d’argent liquide par un consommateur qui effectue un achat chez un commerçant. Un décret d’application sur le montant maximal pouvant être remis dans ce cadre est attendu.

La cour administrative d'appel de Versailles refuse la déduction d'une provision constituée par une société en vue de faire face à l'évolution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

L’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile durant la procédure de divorce doit, pour éviter de devoir une indemnité d’occupation à l’issue de celle-ci, prouver qu’il a bien restitué ce bien à l’indivision.

L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective.

La contribution salariale chômage, qui est déjà passée de 2,40 % à 0,95 % au 1-1-2018, est supprimée à partir du 1-10-2018. Cette suppression affecte la rubrique « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » du bulletin de paie.