Archives : Septembre 2018

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; attachée à l’immeuble, elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble.

Les dispositions relatives au délai de prescription des actions en paiement ou en répétition des salaires s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 5 ans.

La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.

L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, si cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes.

À compter du 1er janvier 2019, les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés dans le but de réaliser une action de formation, un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience ou une action d'apprentissage. Et c'est tout !

La Cnil annonce environ 300 contrôles en 2018. Sa stratégie de contrôle tiendra compte de l'entrée en vigueur du RGPD. Par ailleurs, la Commission définit 3 grande thématiques prioritaires pour l'année à venir. Le point sur ces questions en infographie.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficiait un professionnel de santé, implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui se regroupe avec d'autres praticiens au sein de la même commune, continue de s'appliquer pour la durée restant à courir.

Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.

Le jeudi 13 septembre, en pleine Design Week parisienne, se tiendra la première exposition de Legal Design. Marie Potel, fondatrice du bureau parisien de l’agence finlandaise Dot., organisatrice de l’événement, nous en livre en avant-première le déroulé.

Le non-respect des règles statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), peu important qu’il n’ait pas eu d’incidence sur le décompte des voix.

C'est confirmé, au 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source mais avec quelques ajustements s'agissant des bénéficiaires de crédits, des réductions d'impôt ou des employés à domicile.

Les gains issus de la pratique habituelle du poker constituent une source de profits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dès lors que le joueur peut maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu qui lui procure des revenus significatifs.

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

Vous organisez les élections des représentants du personnel dans votre entreprise ? Nous vous proposons une checklist sous forme d’infographie pour vous aider à n’oublier aucune étape.

Saisi le 4 août dernier de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de ses dispositions dans une décision du 4 septembre 2018.