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Accueil/ Archives/ 2025/ 01
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Archives : Janvier 2025

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Social - Protection sociale
21/01/2025
Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une baisse de la contribution patronale à partir du 1er mai 2025 et une réforme du dispositif de bonus-malus à partir du 1er septembre 2025.
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Affaires - Cession
21/01/2025
Difficultés de mise en œuvre d’une garantie de passif : illustration
Pour mettre en œuvre une garantie de passif, quel événement fait courir le délai de prévenance ? La garantie couvre-t-elle l’indemnité due à un salarié licencié pour inaptitude après la cession en raison d’un accident survenu avant ? Réponses de la cour d'appel de Rennes.
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Social - Social
20/01/2025
La preuve d'une faute à partir de documents issus d'une messagerie personnelle est-elle licite ?
Les documents détenus par le salarié dans le bureau mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'il sont identifiés comme personnel, ce qui est le cas lorsqu'ils viennent de sa messagerie personnelle : alors, l'employeur ne peut pas y accéder ou les appréhender en son absence.
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Affaires - Démarchage
20/01/2025
Reproduire la loi dans un contrat hors établissement ne suffit pas pour écarter la nullité
La confirmation d’un contrat hors établissement nul pour non-respect du formalisme légal ne peut pas être déduite du fait que le consommateur en a accepté sans réserve l’exécution et que les exigences légales étaient rappelées dans le contrat.
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Social
20/01/2025
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Sexisme diffus et harcèlement d’ambiance : employeurs êtes-vous en règle ?
Dans un contexte où la jurisprudence se durcit, découvrez comment un climat de travail sexiste peut conduire à des sanctions sévères pour les employeurs négligents. Sophie André, journaliste juridique en Droit social chez Lefebvre Dalloz, décrypte, pour vous, une décision récente des juges du fond qui vise le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
20/01/2025
Titres de participation : les provisions sont retenues pour apprécier l'existence d'une plus-value
Pour apprécier l'existence d'une plus-value nette, sont retenues les plus et moins-values de cession de titres de participation, mais aussi celles qui résultent des reprises et dotations de provisions pour dépréciation de tels titres constatées au cours du même exercice.
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Immobilier - Location
17/01/2025
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Patrimoine - Divorce
17/01/2025
Attribution d’un droit d’usage comme prestation compensatoire pas toujours subsidiaire
Le juge peut ordonner l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation en exécution d’une prestation compensatoire sans avoir à constater au préalable que le versement d’un capital est impossible dès lors que cette modalité est proposée par le débiteur de la prestation.
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Patrimoine - Droit international privé
17/01/2025
GPA : reconnaissance du jugement étranger établissant la filiation
L'ordre public international français ne saurait faire obstacle à l'exequatur d'une décision établissant la filiation d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une GPA au seul motif que le parent concerné n'aurait pas de lien biologique avec l'enfant.
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Affaires - Accords de distribution
17/01/2025
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
Même si un document d’information précontractuel complet lui a été remis, le franchisé peut demander l’annulation du contrat pour dol si le franchiseur lui a dissimulé que le réseau s’est dégradé entre la remise du document et la conclusion du contrat.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/01/2025
Les sommes versées au titre de la composition administrative mise en œuvre par l’AMF ne sont pas déductibles
L'administration précise, à l'occasion de la publication au Bofip d'un rescrit, que les sommes versées dans le cadre de la procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF ne sont pas déductibles du résultat imposable.
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Social - Rupture du contrat de travail
17/01/2025
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social
17/01/2025
Grossesse et licenciement nul : le point
Premier point par les juges, postérieurement au texte de 2017, sur les droits de la salariée enceinte en cas de licenciement nul sans demande de réintégration. Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.
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Immobilier - Certificat d'urbanisme
17/01/2025
La garantie du certificat d’urbanisme couvre un projet déposé dans les 18 mois et complété après
Un certificat d’urbanisme cristallise les dispositions d’urbanisme applicables même si le dossier de demande de permis déposé dans les 18 mois suivant la délivrance du certificat a dû être complété après l’expiration de ce délai.
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Particuliers
17/01/2025
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Social - Social
17/01/2025
Arrêt pour accident du travail : le salarié aidant un ami ne manque pas à son obligation de loyauté
Un salarié victime d’un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l’absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
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Fiscal - Contentieux
16/01/2025
Taxe d'habitation : la charge de la preuve de la résidence principale est précisée
Il ne saurait être présumé que l'adresse mentionnée par le contribuable sur sa déclaration de revenus comme étant son domicile au 1er janvier est, sauf preuve contraire apportée par ce dernier, celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.
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Affaires - Divers
16/01/2025
Reporting de durabilité et taxonomie : l'AMF publie deux nouvelles études
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié deux nouveaux rapports pour accompagner les entreprises dans leurs obligations de transparence sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.
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Immobilier - Préemption
16/01/2025
Peu importe le journal annonçant un DPU, tant qu’il est habilité à recevoir les annonces légales
La mention d’un acte dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, quel que soit son lectorat et sa diffusion, satisfait à l’obligation, prévue par le Code de l’urbanisme, d’une publicité dans un journal « diffusé dans le département ».
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Social - Social
16/01/2025
Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel
Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel.