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Accueil/ Archives/ 2025/ 02
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Archives : Février 2025

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Patrimoine - Valeurs, placements et produits divers
05/02/2025
Présomption de propriété indivise d’un cheval résultant du SIRE : à celui qui conteste de le prouver
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
05/02/2025
Titres acquis lors d'une augmentation de capital : même qualification que ceux acquis antérieurement
Les titres acquis dans le cadre d’une augmentation de capital, même destinée à satisfaire des contraintes juridiques locales, ont la même qualification que ceux acquis antérieurement.
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Affaires - Accords de distribution
05/02/2025
Le statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’inscription de ce dernier au registre spécial
Le défaut d’inscription au registre spécial ne prive pas l’agent commercial du bénéfice du statut et ne constitue pas une faute grave le privant de son indemnité de rupture si le mandant a toléré cette situation.
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Immobilier - Architecte
05/02/2025
L’architecte chargé d’une mission complète est responsable du déficit de surface
Chargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis, même en l’absence de mission particulière relative au mesurage des surfaces, et il répond de tous les préjudices consécutifs à ses carences.
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Comptable
04/02/2025
[FORMATION] Club des Responsables comptables et financiers
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Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé
04/02/2025
Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.
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Fiscal - Taxes et redevances immobilières
04/02/2025
Tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2025 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
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Social - Social
04/02/2025
Fournir un logement au salarié constitue un avantage en nature à mentionner sur le bulletin de paie
L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionné sur le bulletin de paie. Sinon, l’employeur se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.
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Immobilier - Expropriation
04/02/2025
Délai d’appel en matière d’expropriation : plus de caducité en cas de dépôt tardif des pièces
En matière d’expropriation, la communication tardive des pièces par l’appelant ou l’intimé est désormais sanctionnée par leur irrecevabilité lorsque le juge estime qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile et non plus par la caducité de la déclaration d'appel.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
03/02/2025
Régime de la franchise de TVA applicable à compter du 1-1-2025 : un décret d’application est publié
Les dispositions règlementaires fixent en particulier le contenu de la notification préalable qui doit être souscrite par les assujettis établis en France souhaitant bénéficier de la franchise dans d’autres États membres.
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Social - Travail indépendant
03/02/2025
Le barème 2025 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2025. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.
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Immobilier
03/02/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les conséquences fiscales de la Loi Le Meur sur les propriétaires-loueurs ?
Pour préserver le marché de la location pérenne de logements, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 réduit les avantages fiscaux jusque-là offerts aux loueurs de meublés de tourisme. Quel impact sur le régime fiscal de la location touristique ? L’activité reste-t-elle encore attractive ? Des premiers éléments de réponse sont apportés par la rédaction immobilière Lefebvre Dalloz dans cette vidéo.
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Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
03/02/2025
Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
Pour son rapport pour 2024, l'AMF se focalise sur la mise en œuvre des critères d'indépendance des administrateurs, plaide pour un renforcement du dialogue actionnarial et encadre les pratiques disparates consistant à nommer des présidents d'honneur.