Archives : Novembre 2026

La cession d’actions d’une SAS réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants mis en ligne ces dernières semaines sur le site de la Cour de cassation.