Archives : Janvier 2026

Le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision refusant d’inscrire un immeuble au titre des monuments historiques ; il ne peut annuler la décision que si elle résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur applicables en 2026 sont connus.

Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré dans un autre État membre où le couple a développé une vie de famille.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 accorde aux entreprises de 250 salariés et plus le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dont bénéficient déjà les employeurs dont l’effectif est inférieur.

Les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France applicables en 2026 sont connus.

Céder un contrat d’agent commercial avec accès au fichier clients ne constitue pas par principe une opération de cession d'une « branche complète d’activité » permettant d'exonérer d'impôt la plus-value dégagée par l'opération.

L’annulation d’une reconnaissance pour non-paternité biologique est disproportionnée lorsqu’il existe une possession d’état à l’égard du père légal, que celui-ci a créé un lien fort d’affection avec l’enfant et joue un rôle important dans sa vie et son équilibre.

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés au titre des désordres affectant les travaux qu’il a réalisés.

Dans ce nouveau numéro "Lefebvre Dalloz décode", focus sur les enjeux juridiques des hospitalités dans le sport. Derrière ce terme se trouvent des prestations premium telles que les accès VIP, les expériences sur mesure ou encore les relations publiques, devenues des leviers stratégiques pour les organisations sportives comme pour les entreprises. Pourtant, ce marché en forte croissance reste freiné par une méconnaissance du cadre juridique, notamment autour des règles encadrant les "cadeaux et invitations". À quoi servent réellement les hospitalités ? Pourquoi sont-elles essentielles au modèle économique du sport ? Et comment mettre en place une politique d’hospitalités conforme, transparente et efficace ? Un échange avec François Lhospitalier, avocat au sein du cabinet BCTG Avocats et spécialiste du droit du sport, pour décrypter les enjeux économiques, juridiques et pratiques des hospitalités dans le sport.

Lorsque des engagements de règlement du passif ont été pris sur la base de la comptabilité de l’entreprise débitrice, le plan de redressement doit prendre en compte les créances identifiables dans cette comptabilité, seraient-elles contestées.

Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les praticiens à absorber cette recodification, compte tenu de son ampleur.

Ne répondent pas à la définition fiscale du livre des ouvrages ayant une fonction principale d’agenda ou de calendrier. Par suite, de tels ouvrages ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Une banque mise en cause pour blanchiment aggravé accepte de verser une amende d'intérêt public de 22,5 millions d'euros, reconnaissant une détection trop tardive des opérations frauduleuses par manque de vigilance.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.