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Affaires - Avocat
02/11/2020
On peut notifier à l'avocat associé d'une SEL au siège social
Chaque avocat associé exerçant au sein d’une société d'exercice libéral exerce ses fonctions au nom de la société. Il en résulte qu’une notification d'un acte de procédure à un tel avocat peut être faite au siège social.
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Affaires - Avocat
15/07/2020
L'imprécision de l'ordonnance de perquisition visant un avocat méconnaît les droits de la défense
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées qu'à la suite d’une décision motivée indiquant la nature des infractions sur lesquelles portent ces investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci.
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Affaires - Avocat
10/06/2020
Une association d’avocats sans personnalité morale peut être partie à un procès
Selon la cour d’appel de Poitiers, une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, qui n’a pas la personnalité morale, est néanmoins dotée d’une personnalité « civile » lui permettant d’agir en justice.
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Affaires - Avocat
24/06/2019
Litige sur la valeur des parts d'une société d'avocats : il n'appartient pas au bâtonnier de la fixer
Les litiges entre avocats sont certes soumis à l'arbitrage du bâtonnier, mais celui-ci n'a pas le pouvoir de fixer la valeur des parts ou actions d'une société d'avocats. Il peut seulement désigner l'expert chargé de cette évaluation.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Avocat
25/03/2019
Le CNB publie des aménagements de ses cahiers de conditions de ventes judiciaires
Le CNB modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat et aménage ses modèles applicables en matière de ventes judiciaires
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Affaires - Avocat
24/01/2019
Tribune libre : les tweets d'Aristote
L’émotion a pris le pouvoir. Cette prise du pouvoir emporte-t-elle mise au placard de la logique et de la rhétorique chères aux juristes ? Sans doute, mais la raison, le bon sens et la vérité y gagneront-ils ? Réponse de Maître François Martineau.
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Affaires - Avocat
18/12/2018
Entre-confrères.fr : une plateforme collaborative pour les métiers du droit qui fait le lien entre recruteurs et candidats !
Plateforme collaborative dédiée aux métiers du droit, entre-confrères.fr a pour vocation d’accompagner les professionnels dans toutes les étapes de leur carrière, de l’embauche au développement de leur structure. Rencontre avec Marie Duault, fondatrice du site.
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Affaires - Avocat
29/11/2018
Le site internet « demander justice » ne porte pas atteinte au monopole des avocats
La cour d'appel de Paris juge que les prestations proposées par le site « www.demanderjustice.com » ne constituent pas des activités d'assistance juridique, de représentation et de conseil juridique réservées à la profession d'avocat.
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Affaires - Avocat
26/11/2018
Le prélèvement à la source pour les avocats
Comment le PAS va-t-il se mettre en place pour les avocats ? Quelles seront les obligations pour l'avocat employeur ? Quid en cas de revenus fluctuants ? Un délai de paiement sera-t-il possible ? Réponses avec Maryvonne Le Brignonen, Directeur de la Mission prélèvement à la source de la DGFIP.
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28/06/2018
Les avocats lancent un portail national de résolution amiable des différends
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Affaires - Avocat
30/05/2018
Lancement d’un projet solidaire en faveur des barreaux de Port-au-Prince et Kinshasa
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Affaires - Avocat
17/05/2018
Les avocats inscrits hors de l'UE pourront fournir certains services juridiques en France
Après publication d'un décret, les avocats inscrits en dehors de l’UE pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.