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Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. Faire et défaire, c'est toujours travailler !

Le report d’imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage avec soulte. La cession à titre onéreux de l'usufruit des droits sociaux rémunérant l'apport met en revanche fin au report.