Carré EFL
Espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
GenIA-L : IA Juridique
ESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
Carré EFL
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Affaires
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Accords de distribution
Cession
Baux
Décisions collectives
Informatique et libertés
Réinitialiser
Affaires
- Compte
06/10/2023
Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte
En cas de paiement en ligne non autorisé, le client qui a communiqué par négligence son code de sécurité à un tiers n'a pas à en supporter les conséquences financières si la banque n'a pas exigé son authentification forte avant de valider le paiement.
Affaires
- Compte
08/09/2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi « pouvoir d’achat » comprend plusieurs mesures en droit des affaires. Nous présentons ci-après les dispositions de la loi visant la résolution des contrats de consommation.
Affaires
- Compte
07/09/2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. Aperçu de ces dernières dispositions.
Affaires
- Compte
07/04/2022
Des modifications de la procédure de droit au compte pour faciliter l'accès à un compte
Un décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.
Mémento Assemblées générales 2025-2026
Je découvre
Affaires
- Compte
25/01/2022
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.
Affaires
- Compte
26/10/2021
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n'a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Affaires
fleche
Tous les podcasts Affaires
fleche
précédent
affaires [VIDEO] Nuit du Droit : le droit est la règle du jeu de la vie en société
affaires [VIDEO] « Moi, je ne suis qu’avocat, purement avocat, mais complètement avocat »
affaires [PODCAST] Liste grise du GAFI : ce que coûte vraiment une inscription, vu d’Afrique de l’Ouest
affaires [VIDEO] IA et avocats : la fin du tarif horaire ?
affaires [PODCAST] Bail commercial : les astuces pratiques à connaître avec les 5 derniers arrêts de la Cour de cassation
affaires [PODCAST] Anticorruption : l'AFA accélère
affaires [PODCAST] Un Bestiaire juridique, et pourquoi pas ?
affaires [PODCAST] Loi agricole du 18 août 2026 : qu’est-ce qui change vraiment ?
affaires [PODCAST] « Une justice plus rapide ne doit jamais devenir une justice moins contradictoire, moins orale et moins protectrice des droits »
affaires [VIDEO] Nuit du Droit : le droit est la règle du jeu de la vie en société
affaires [VIDEO] « Moi, je ne suis qu’avocat, purement avocat, mais complètement avocat »
affaires [PODCAST] Liste grise du GAFI : ce que coûte vraiment une inscription, vu d’Afrique de l’Ouest
suivant
Affaires
- Compte
11/12/2020
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.
Affaires
- Compte
08/09/2020
Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte
Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi.
caret
caret
Affaires
- Compte
08/01/2019
Clôture d'un compte bancaire par un curateur : l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire
Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
Affaires
- Compte
08/11/2017
La banque n’est pas responsable des retraits effectués par un parent sur le compte de son enfant
Une banque n'est pas garante de l'emploi par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire des capitaux déposés sur le compte de son enfant.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Affaires
- Compte
27/09/2017
La banque tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d’un compte que s’il est anormal
L’inscription de deux sommes importantes sur le compte d’une société n’est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la société.