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Affaires - Compte
07/09/2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant à limiter la hausse des loyers commerciaux. Aperçu de ces dernières dispositions.
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Affaires - Compte
07/04/2022
Des modifications de la procédure de droit au compte pour faciliter l'accès à un compte
Un décret, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter ainsi l’accès aux comptes en banque.
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Affaires - Compte
25/01/2022
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
La banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu ne peut pas contre-passer l'opération sans l'autorisation du client, même si elle a restitué le montant du virement à la banque du payeur.
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Affaires - Compte
26/10/2021
Inscription en compte d'une opération non autorisée : quels recours pour la caution ?
Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n'a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Compte
11/12/2020
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ayant permis un paiement non autorisé par lui pour le priver de son droit à remboursement en cas de hameçonnage doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.
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Affaires - Compte
08/09/2020
Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte
Le titulaire d’un compte bancaire qui commet une négligence grave en révélant les données personnelles liées à son compte en réponse à un courriel manifestement douteux supporte la totalité de ses pertes, peu important qu’il soit de bonne foi.
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Affaires - Compte
08/01/2019
Clôture d'un compte bancaire par un curateur : l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire
Un curateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge des tutelles pour modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
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Affaires - Compte
08/11/2017
La banque n’est pas responsable des retraits effectués par un parent sur le compte de son enfant
Une banque n'est pas garante de l'emploi par l’administrateur légal sous contrôle judiciaire des capitaux déposés sur le compte de son enfant.
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Affaires - Compte
27/09/2017
La banque tenue d’être vigilante sur le fonctionnement d’un compte que s’il est anormal
L’inscription de deux sommes importantes sur le compte d’une société n’est pas anormal et ne justifie par une vigilance particulière de la banque, qui n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la société.