With your agreement, we and our 910 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Fusion, scission et APA

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
BauxAccords de distributionCessionDécisions collectivesBail commercialInformatique et libertésFusion, scission et APA
quoti-20241007-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
07/10/2024
Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante
Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante.
quoti-20240927-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
27/09/2024
Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus
En cas de fusion semi-simplifiée entre société sœurs dont les associés minoritaires ne sont pas identiques ou ne détiennent pas des participations dans les mêmes proportions, il n'est pas possible de limiter l'augmentation de capital aux seuls associés minoritaires.
Navis Patrimoine et Famille
Navis Patrimoine et Famille
Une solution qui s'adapte à vos besoins
à partir de 260,67 € HT/mois
Je découvre
quoti-20240919-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
19/09/2024
La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires d'une scission couvre le passif non évalué
En cas de scission d’une société, les sociétés bénéficiaires sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l’opération, dès lors que ce passif résulte de comportements antérieurs à celle-ci.
quoti-20230713une-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
13/07/2023
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost, avocats chez CMS Francis Lefebvre avocats.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

quoti-20230627-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
27/06/2023
Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.
quoti-20220609-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
09/06/2022
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.
quoti-20210915-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
15/09/2021
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante.
quoti-20210610-societe-filiale-affaires.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
10/06/2021
Une société bénéficiaire d’un apport d’actif peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse
Une SARL à qui une autre a fait apport d’une branche complète et autonome d'activité est recevable à faire appel d’un jugement rendu en faveur de l’autre pour une facture relative à des prestations relevant de cette branche d'activité.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20201204-affaires-entreprise-fl-b2f9a3a5-58cd-d9c1-3227-a3652f73778a.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
04/12/2020
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion.
QUOTI20201022affaires_fl95e80ca951a47268e628002770d78d39.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
22/10/2020
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de rapports, s'applique à une société en commandite par actions dont les actions sont détenues en totalité par une société anonyme.
QUOTI20200611UNEAffaires_fla1937d3ba31797ad5fbbf9f1dbd03379.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
12/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
QUOTI20200114affaires_fl7066edf2202c0b4f08265ea12480f3e3.jpg
Affaires - Fusion, scission et APA
14/01/2020
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.