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Affaires - Fusion, scission et APA
09/06/2022
Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.
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Affaires - Fusion, scission et APA
15/09/2021
La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusion-absorption, laquelle opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l'absorbée à l'absorbante.
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Affaires - Fusion, scission et APA
10/06/2021
Une société bénéficiaire d’un apport d’actif peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse
Une SARL à qui une autre a fait apport d’une branche complète et autonome d'activité est recevable à faire appel d’un jugement rendu en faveur de l’autre pour une facture relative à des prestations relevant de cette branche d'activité.
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Affaires - Fusion, scission et APA
04/12/2020
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Fusion, scission et APA
22/10/2020
Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de rapports, s'applique à une société en commandite par actions dont les actions sont détenues en totalité par une société anonyme.
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Affaires - Fusion, scission et APA
12/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : une ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition
La réalisation d’une opération pour laquelle le délai d’opposition expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020, période juridiquement protégée liée à l’épidémie de Covid-19, n’est pas reportée après cette période. L’opération produit ses effets à l’expiration de ce délai.
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Affaires - Fusion, scission et APA
14/01/2020
Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine : c’est possible
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
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Affaires - Fusion, scission et APA
04/09/2019
Le recours aux régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales est élargi
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale
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Affaires - Fusion, scission et APA
09/05/2019
Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.
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Affaires - Fusion, scission et APA
05/04/2018
Le cautionnement de toutes les dettes d’une société s’étend aux dettes d’une absorbée
Le dirigeant qui s’est porté caution de toutes les dettes de sa société envers une banque doit garantir envers celle-ci les dettes d’une société absorbée après le cautionnement.
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Affaires - Fusion, scission et APA
14/02/2017
Une garantie autonome au profit d'une société scindée ne se transmet pas par l'effet de la scission
Sauf convention contraire, une garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise avec cette obligation en cas de scission de la société qui en bénéficie.
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Affaires - Fusion, scission et APA
20/01/2017
Refus d'inscription d'une modification de structure d'une société au RCS : dans quels cas ?
L'inscription au RCS de la réduction de capital d'une SARL ou d'une SA non motivée par des pertes doit être refusée si la demande d'inscription est présentée avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers. Cette position du CCRCS nous paraît critiquable.