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24/01/2022
« Lu et approuvé », « Bon pour » : des formules courantes au sens malléable
Le droit s’adapte subrepticement aux évolutions de la société par des règles qui, un jour, sautent aux yeux. Chaque semaine, le Professeur Mercadal décrypte les dernières tendances du droit. Dans ce billet, il passe à la loupe les expressions « Lu et approuvé » et « Bon pour »
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18/07/2018
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter.
Affaires
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16/11/2017
Ratification de la réforme du droit des contrats - épisode 2 : contrats de gré à gré et d'adhésion
Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats envisage une modification de quelques articles du Code civil, corrigeant ainsi les difficultés relevées par les praticiens. A relever la nouvelle définition des contrats de gré à gré et de ceux d'adhésion.
Affaires
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09/12/2015
Interdépendance entre contrats dont une location financière : l'« opération » doit être globale
Les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Mais qu'est-ce qu'une « opération » pour l'application de ce principe ?
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