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Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats envisage une modification de quelques articles du Code civil, corrigeant ainsi les difficultés relevées par les praticiens. A relever la nouvelle définition des contrats de gré à gré et de ceux d'adhésion.

Les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Mais qu'est-ce qu'une « opération » pour l'application de ce principe ?